N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 26 Juin 2025

N° RG 23/05593 – N° Portalis DB22-W-B7H-RPQ2

DEMANDERESSE :

Madame [R] [C] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par M^e Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011817 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 21])

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [W]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (SÉNÉGAL)

de nationalité Sénégalaise

domicilié : chez [18] [P]

[Adresse 7]

[Localité 11]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

M^me Claire BREESE

Greffier :

Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M^e Patricia POULIQUEN-GOURMELON Monsieur [L] [W]

Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [R] [C]

extrait exécutoire : ARIPA

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

Vu la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants,

Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,

Vu le protocole de [Localité 15] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

Vu la convention de [Localité 15] du 14 mars 1978 sur la loi relative aux régimes matrimoniaux,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en divorce en date du 23 septembre 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 6 septembre 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de :

Madame [R] [C]

Née le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 19],

Et de

Monsieur [L] [W],

Né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (SENEGAL),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 12] (SENEGAL) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DÉBOUTE Madame [R] [C] de sa demande de report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 2 octobre 2022 ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 27 septembre 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties à s’engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [R] [C] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 6] à [Localité 14] ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants [E] [W], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 19], [V] [W], né le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 19] et [G] [W], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 16] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [R] [C] ;

DIT que, tant qu’il ne justifiera pas d’une adresse et des conditions d’accueil pour les enfants, Monsieur [L] [W] bénéficiera d’un droit de visite simple qui s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, le samedi ou le dimanche de 10 heures à 18 heures, et le père devra prévenir la mère un mois à l’avance du choix du jour ; y compris pendant les vacances scolaires, sauf si les enfants ne se trouvent pas en Île de France ;

RAPPELLE que les enfants ont le droit de communiquer librement avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

DIT, qu’à défaut d’accord amiable ou de cas de force majeure, si le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit au cours de la première heure pour les fins de semaines et de la première journée suivant le début des vacances scolaires, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT qu’il revient au père de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère ou à l’école ;

DIT qu’à titre dérogatoire et sans contrepartie la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec la mère ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

FIXE à 300 € (TROIS CENT EUROS), soit 100 € (CENT EUROS) par mois et par enfant, avec l’indexation acquise depuis la première décision, la pension que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et en tant que de besoin le condamne au paiement ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent.

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année le 1er janvier en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

B

Dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la première décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr.

CONDAMNE, dès à présent, le parent débiteur de la pension à payer au parent bénéficiaire les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable.

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [C] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [L] [W] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [R] [C] ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet à tous créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation du quotient familial, revenu imposable et montant de l’impôt) des listes de personnes assujetties notamment à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur ou du créancier est établie.

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle.

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière.

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 par Madame Claire BREESE, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES