Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 4 juillet 2025, n° 24/00567

TJ Versailles 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par les locataires
La cour a constaté que la créance n'était pas sérieusement contestable et a donc condamné les locataires au paiement de la somme due.
Accepté
Favorable à l'octroi de délais de paiement
La cour a jugé approprié d'accorder des délais de paiement en tenant compte de la situation des débiteurs et des besoins du créancier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi jcp fond, 4 juil. 2025, n° 24/00567
Numéro(s) :	24/00567
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025

N° RG 24/00567 – N° Portalis DB22-W-B7I-SORQ

DEMANDEUR :

Madame [Y] [I] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Madame [G] [K] (fille)

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [W]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [W]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : M^me Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Rosette SURESH, Greffier présentes lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : Mme [G] [K]

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [I] épouse [K] a donné à bail à M. [C] [W] et Mme [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] par contrat du 1er juin 1994, moyennant un loyer mensuel qui était en dernier lieu de 1018€.

Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 4667€ a été délivré à M. [C] [W] et Mme [W] le 25 juillet 2024.

Devant l’absence de régularisation, Mme [Y] [I] épouse [K], par acte du 9 octobre 2024, a fait assigner M. [C] [W] et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir :

Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; L’expulsion de M. [C] [W] et Mme [W] et de tous occupants des lieux de leur chef ;La condamnation solidaire de M. [C] [W] et Mme [W] à lui payer la somme de 6703€ au titre de l’arriéré locatif ;La condamnation solidaire de M. [C] [W] et Mme [W] à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à la libération des lieux ;La condamnation solidaire de M. [C] [W] et Mme [W] à lui rembourser les frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mai 2025.

Mme [Y] [I] épouse [K], représentée par sa fille Mme [G] [K], expose que la situation a été assainie par la cousine des locataires, qui les a aidés à reprendre le paiement des loyers. Elle explique que leur fille détournait le montant du loyer, d’où l’apparition de la dette locative. Elle se désiste en conséquence de sa demande de résiliation du bail et d’expulsion, ne maintenant que sa demande en paiement au titre de solde locatif, à hauteur de 6108€. Elle précise que les locataires ne contestent pas ce montant. Elle ne sollicite aucune somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Enfin, elle est favorable à l’octroi de délais de paiement aux défendeurs conformément à ce qui a été convenu avec eux, soit 200€ par mois.

M. [C] [W] et Mme [W] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait régulièrement représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [C] [W] et Mme [W], non-comparants, ayant été régulièrement assignés, il sera statué malgré leur absence.

Sur la résiliation du bail

Mme [Y] [I] épouse [K] se désiste à l’audience de sa demande de constat de résiliation du bail et d’expulsion, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ces demandes, devenues sans objet.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Mme [Y] [I] épouse [K] produit un décompte démontrant que M. [C] [W] et Mme [W] restaient devoir la somme de 4667€ à la date du 25 juillet 2024, échéance de juillet 2024 incluse. Elle actualise à l’audience le montant de la dette à la somme de 6108€, soit une somme légèrement inférieure à celle sollicitée dans l’assignation. Elle précise que les locataires reconnaissent ce montant, leur cousine ayant pris en charge la situation.

M. [C] [W] et Mme [W] n’ont pas comparu pour contester le principe ou le montant de la dette et le rapport social ne fait pas état d’une contestation de celle-ci.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, ils seront donc condamnés solidairement, conformément à l’article 220 du code civil, au paiement de la somme de 6108€, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Mme [Y] [I] épouse [K] est favorable à l’octroi de délais de paiement aux défendeurs, à hauteur de 200€, conformément à ce qu’ils ont convenu préalablement à l’audience.

Par conséquent, il y a lieu d’accorder à M. [C] [W] et Mme [W] des délais de paiement à hauteur de 200€ par mois.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

M. [C] [W] et Mme [W], partie perdante au principal, supporteront solidairement les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Mme [Y] [I] épouse [K] se désiste de ses demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion des occupants ;

CONDAMNE solidairement M. [C] [W] et Mme [W] à payer à Mme [Y] [I] épouse [K] une somme de 6108€ (six-mille-cent-huit euros) à valoir sur le montant des loyers et charges dus au 6 mai 2025, échéance de mai 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE M. [C] [W] et Mme [W] à s’acquitter de cette somme, sauf meilleur accord des parties, en 23 mensualités de 200€, outre une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

DIT que chaque versement interviendra, sauf meilleur accord des parties, au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE solidairement M. [C] [W] et Mme [W] à payer les dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 4 juillet 2025.

La Greffière La juge