Pôle social – N° RG 24/00816 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDRX

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— M. [V] [D]

— CPAM DES YVELINES

N° de minute : 25/00121

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 23 JANVIER 2025

N° RG 24/00816 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDRX

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par madame [J] [Y] muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge

Monsieur Jean-Luc PESSEY, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés

Madame Clara DULUC, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 23 Janvier 2025, la décision a été rendue sur le siège.

Pôle social – N° RG 24/00816 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDRX

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 25 mai 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, saisie par courrier daté du 12 mars 2024, en contestation de la décision en date du 12 mars 2024, lui refusant l’indemnisation de son arrêt de travail pour la périoode du 14 novembre 2023 au 13 décembre 2023.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie en date du 23 janvier 2025.

À cette date, M. [D] n’est ni présent ni représenté.

Par courriel en date du 22 janvier 2025, il a indiqué au tribunal se désister d’instance, après avoir obtenu la levée de la sanction prononcée à son égard et sous réserve du versement effectif de ses indemnités journalières pour la période du 14 novembre 2023 au 13 décembre 2023.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, ne s’oppose pas au désistement d’instance de M. [D] et n’a pas formulé de demande reconventionnelle.

La décision est rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, M. [D] a, par courriel du 22 janvier 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance, auquel la CPAM des Yvelines ne s’est pas opposée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de M. [D] emportant extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de monsieur [V] [S] [D] , dans la procédure inscrite au RG N°24/00816 – N° Portalis : DB22-W-B7I-SDRX, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [V] [S] [D], demandeur, sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Clara DULUC Madame Béatrice THELLIER