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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]

[Localité 7]

[Courriel 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00572 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGJM

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

DU : 07 novembre 2025

MINUTE : /2025

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL

DEFENDEUR :

[K] [N]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

DU 07 Novembre 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ ET LE 07 NOVEMBRE

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Maître Marion CHARBONNIER, avocate au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

Mme [K] [N]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante mais représentée par M. [M] [N], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assistée de Vanessa BENRAMDANE, Greffière ;

La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu sur le siège, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 21 juillet 2011, la société CDC HABITAT SOCIAL a consenti à Monsieur et Madame [N] un bail d’habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 661,04, charges comprises.

Suivant avenant du 23 décembre 2015, Madame [K] [N] est devenue seule titulaire du bail.

Suivant acte sous seing privé en date du 23 février 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [K] [N] un emplacement de stationnement situé [Adresse 9], pour un loyer mensuel de 24,35 euros.

Se prévalant du non-paiement des loyers, la société CDC HABITAT SOCIAL a, par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, fait assigner Madame [K] [N] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir:

constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail,ordonner l’expulsion de Madame [K] [N], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est,condamner Madame [K] [N] au paiement de la somme de 2 354,26 euros au titre des arriérés de loyers et charges échus au 25 avril 2025 avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer,condamner Madame [K] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges exigibles si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ,condamner Madame [K] [N] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer,ordonner l’exécution provisoire.

À l’audience du 7 novembre2025, faisant suite à une audience de conciliation, les parties sont parvenues à un accord portant sur le paiement par Madame [K] [N] de la somme de 1 868,44 euros, échelonné selon douze paiements mensuels de 150 euros et un dernier paiement du solde de la dette, chaque mensualité devant être payée au plus tard le 13 de chaque mois, et ce à compter du 13 décembre 2025, tout retard de paiement rendant la totalité de la dette immédiatement exigible et la clause résolutoire reprenant ses effets, et en ont demandé l’homologation judiciaire.

Le jugement a été prononcé sur-le-champ.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en homologation de transaction

Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire.

Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 7 novembre 2025 et qui est annexé au présent jugement.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément à l’accord intervenu, les dépens seront à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu le 7 novembre 2025 entre la société CDC HABITAT SOCIAL d’une part et Madame [K] [N] d‘autre part, ci-annexé, et le rend exécutoire.

DIT que les dépens seront à la charge du défendeur.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Vanessa BENRAMDANE Marie WILLIG