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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]

[Localité 5]

[Courriel 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00567 – N° Portalis DB22-W-B7J-TF4L

JUGEMENT

DU : 18 Novembre 2025

MINUTE : /2025

DEMANDEURS :

[U] [G] épouse [X], [H] [G] épouse [Y]

DEFENDEURS :

[L] [C], [K] [S]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 18 Novembre 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX HUIT NOVEMBRE

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 19 Septembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Mme [U] [G] épouse [X]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Isabelle HUGONIE, avocate au barreau de PARIS

Mme [H] [G] épouse [Y]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Isabelle HUGONIE, avocate au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEURS :

Mme [L] [C]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

M. [K] [S]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffière lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2014, puis par acte sous seing privé des 9 et 10 juillet 2020, Madame [D] [G] a donné à bail à Madame [L] [C] et Monsieur [K] [S] un appartement et deux emplacements de stationnement situés [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 1 150 euros, hors charges.

Madame [D] [G] est décédée le 23 mars 2022.

Madame [O] [G] épouse [X] et Madame [H] [G] épouse [Y], héritières de Madame [D] [G], ont autorisé l’agence Foncia a versé les loyers correspondant à la location sur le compte de l’indivision, suivant courrier du 20 avril 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2024, Madame [O] [G] épouse [X] et Madame [H] [G] épouse [Y] ont fait signifier à Madame [L] [C] et Monsieur [K] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 7 923,27 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 12 novembre 2024 Madame [O] [G] épouse [X] et Madame [H] [G] épouse [Y] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, Madame [O] [G] épouse [X] et Madame [H] [G] épouse [Y] ont fait assigner Madame [L] [C] et Monsieur [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [L] [C] et Monsieur [K] [S] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, refuser tout délai aux défendeurs,condamner solidairement Madame [L] [C] et Monsieur [K] [S] au paiement des sommes suivantes :la somme de 14 668,67 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 mars 2025, avec intérêts de droit à compter du 5 novembre 2024,la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer,rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’assignation n’a pas été dénoncée à la préfecture des Yvelines.

À l’audience du 19 septembre 2025, Madame [O] [G] épouse [X] et Madame [H] [G] épouse [Y], représentées, déclarent se désister de leurs demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, faisant valoir que Madame [L] [C] et Monsieur [K] [S] ont restitué les lieux le 26 mai 2025. Elles maintiennent leurs autres demandes, actualisent pour information leur créance à la somme de 16 221,83 euros arrêtée au 1er juillet 2025 et indiquent également pour information qu’elles chiffrent des réparations locatives à la somme de 3 793,45 euros.

Madame [L] [C] et Monsieur [K] [S], régulièrement assignés par procès verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [L] [C] et Monsieur [K] [S] assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé les 9 et 10 juillet 2020, du commandement de payer délivré le 5 novembre 2024 et du décompte de la créance actualisé au 31 mars 2025 que Madame [O] [G] épouse [X] et Madame [H] [G] épouse [Y] rapportent la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Conformément au contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [L] [C] et Monsieur [K] [S] à payer à Madame [O] [G] épouse [X] et Madame [H] [G] épouse [Y] la somme de 14 668,67 euros, au titre des sommes dues au 31 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 novembre 2024 sur la somme de 7 923,27 euros et du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Madame [O] [G] épouse [X] et Madame [H] [G] épouse [Y] ne justifient pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame [L] [C] et Monsieur [K] [S] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification des commandements de payer.

Il convient également de condamner in solidum Madame [L] [C] et Monsieur [K] [S] à payer à Madame [O] [G] épouse [X] et Madame [H] [G] épouse [Y] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE le désistement de la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion.

CONDAMNE solidairement Madame [L] [C] et Monsieur [K] [S] à payer à Madame [O] [G] épouse [X] et Madame [H] [G] épouse [Y], en qualité d’héritères de Madame [D] [G], la somme de 14 668,67 euros, au titre des sommes dues au 31 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 7 923,27 euros et du présent jugement pour le surplus.

REJETTE la demande de dommages et intérêts.

CONDAMNE in solidum Madame [L] [C] et Monsieur [K] [S] à payer à Madame [O] [G] épouse [X] et Madame [H] [G] épouse [Y], en qualité d’héritères de Madame [D] [G], la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum Madame [L] [C] et Monsieur [K] [S] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification des commandements de payer.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Vanessa BENRAMDANE Marie WILLIG