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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 11 févr. 2025, n° 24/06535 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06535 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/06535 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSUB
DEMANDERESSE :
La société LOGAN, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 445 351 406 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Me Julie BONNEMAY-ISRAEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2108
DEFENDERESSE :
La société SAGEAU HOLDING, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 323 127 951 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 230, Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de rétablissement au rôle aux fins de désistement d’instance et d’action de la société LOGAN notifiées par son conseil le 03 décembre 2024,
Vu les conclusions de rétablissement au rôle aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société SAGEAU HOLDING notifiées par son conseil le 04 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société LOGAN,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à Versailles, le 11 Février 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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