Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 16 septembre 2025, n° 25/00264

TJ Versailles 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Délai de forclusion
Le tribunal a constaté que l'action a été engagée dans le délai légal, rendant la demande recevable.
Accepté
Manquements graves de l'emprunteur
Le tribunal a jugé que les manquements de l'emprunteur justifiaient la résiliation du contrat.
Accepté
Nullité du contrat de prêt
Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de prêt, entraînant l'obligation pour M. [H] [R] [F] de restituer les fonds prêtés.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné la S.A. BNP PARIBAS aux dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
Rejeté
Absence de justification pour les frais
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucune justification des frais n'a été apportée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi jcp fond, 16 sept. 2025, n° 25/00264
Numéro(s) :	25/00264
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Parties :	S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 16 Septembre 2025

N° RG 25/00264 – N° Portalis DB22-W-B7J-S3YL

DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Guillaume METZ, Avocat au barreau de Versailles

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [R] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e METZ

délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon une offre acceptée le 8 février 2020, la SA BNP PARIBAS a consenti à M. [H] [R] [F] un prêt personnel d’un montant de 50.000€ remboursable sur 108 mois, au taux débiteur annuel fixe de 1,99% et au taux annuel effectif global (TAEG) de 2,03%.

Faisant valoir qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la société BNP PARIBAS a, par acte du 11 mars 2025, assigné M. [H] [R] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de POISSY aux fins suivantes :

Constater l’exigibilité prononcée et la juger régulière ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement ;Condamner M. [H] [R] [F] à lui payer la somme de 29.394,20€ au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel de 1,99% l’an à compter de la mise en demeure du 2 juin 2023, et jusqu’à parfait paiement ; Condamner M. [H] [R] [F] à lui payer la somme de 600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2025, à laquelle la société BNP PARIBAS, représentée, a maintenu les termes de son assignation, portant toutefois le montant des versements effectués par le défendeur postérieurement à la déchéance du terme à la somme de 9203,58€ selon un décompte actualisé au 17 juin 2025.

M. [H] [R] [F], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

M. [H] [R] [F] a été régulièrement assigné à étude, de sorte qu’il sera statué malgré son absence.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Conformément à l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, l’historique du prêt laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 avril 2023, de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier.

Partant, l’action de la société BNP PARIBAS est recevable.

Sur la demande en paiement

L’article 6 du Code civil dispose qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Or, aux termes de l’article L.312-25 du Code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice de cette disposition, laquelle est d’ordre public. Ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances, ni la signature d’un avenant de réaménagement ne sont donc de nature à couvrir le non-respect de l’article L.312-25.

La méconnaissance des dispositions de cette disposition est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté, ce qui en pratique revient à déchoir le prêteur de son droit aux intérêts.

En l’espèce, le déblocage des fonds est intervenu selon l’historique de prêt le 13 février 2020, alors que l’offre de crédit a été acceptée par M. [H] [R] [F] le 8 février 2020, de sorte qu’il est intervenu avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-25 du Code de la consommation.

Partant, il convient de prononcer la nullité du contrat de prêt. M. [H] [R] [F] sera condamné à restituer les fonds prêtés à l’emprunteur (soit la somme de 50.000€), et la société BNP PARIBAS à lui restituer les sommes mensuellement versées au titre de l’exécution du contrat (soit la somme de 28.780,35€ incluant la somme de 9203,58€ versée postérieurement à la déchéance du terme).

En conséquence, M. [H] [R] [F] sera condamné à verser à la société BNP PARIBAS la somme résiduelle de 21.219,65€ correspondant à la restitution des fonds prêtés déduction faite des versements effectués au profit de la demanderesse.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal. En effet, le taux d’intérêt débiteur contractuel étant de 1,99% l’an, les montants étant effectivement susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal actuel en particulier s’il était majoré de cinq points, malgré la nullité du contrat qui équivaut à une déchéance du droit aux intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations légales, de sorte que la sanction de déchéance du droit aux intérêts ne revêtirait pas de caractère effectif et dissuasif.

Sur les demandes annexes

La nullité du contrat venant sanctionner le non-respect d’une disposition d’ordre public par le prêteur, il y a lieu de condamner la société BNP PARIBAS à supporter les dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de la société BNP PARIBAS formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la nullité du contrat de prêt conclu le 8 février 2020 entre la SA BNP PARIBAS et M. [H] [R] [F], pour remise anticipée des fonds par la banque contraire à l’article L.312-25 du Code de la consommation ;

ORDONNE la restitution des sommes versées par chacune des parties et en conséquence,

CONDAMNE M. [H] [R] [F] à rembourser à la SA BNP PARIBAS la somme de 21.219,65€ (vingt-et-un mille-deux-cent-dix-neuf euros et soixante-cinq centimes) correspondant à la restitution du capital emprunté après déduction des versements effectués par l’emprunteur ;

DIT n’y avoir lieu à application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et en conséquence,

DIT que cette somme ne portera pas intérêt au taux légal ni intérêt au taux légal majoré ;

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS aux dépens ;

REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE