TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

23 MAI 2025

N° RG 23/06450 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUCB

Code NAC : 54G

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :

Monsieur [C] [A]

né le 07 Octobre 1983 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

Madame [G] [D] épouse [A]

née le 12 Octobre 1984 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [T] [B]

né le 05 Juin 1963 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5]

Madame [Z] [J] épouse [B]

née le 29 Avril 1961 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Lionel harry SAMANDJEU NANA de l’AARPI JUNON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS au principal et défenderesse à l’incident :

La société [Adresse 10],

S.C.I. immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 838 188 836, inscrite au RCS du tribunal de commerce de NANTERRE sous le n° 382 621 134, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, M^e Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES

Copie certifiée conforme à l’origninal à la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, vestiaire 628, M^e Frédérique FARGUES, vestiaire 138, M^e Florence FAURE, vestiaire 146, M^e Clément GAMBIN, vestiaire 589, l’AARPI JUNON AVOCATS, vestiaire 171, M^e Hervé KEROUREDAN, vestiaire 40, la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, vestiaire 657

DEFENDEURS au principal et à l’incident :

S.A. ALLIANZ IARD

RCS [Localité 15] 542110291, prise en sa qualité d’assureur de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – BARTH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

EIFFAGE ENERGIE SYST

représentée par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES

S.A.S. BTP CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES

La société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS

assureur de la société BTP CONSULTANTS, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 429 599 509, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillante

Monsieur [Y] [M]

né le 02 Mars 1947 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Assureur de [Y] [M], immatriculée sous le numéro SIREN 477 672 646, dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Y] [M]

défaillante

S.A.S.U. CAP SAMBP

immatriculée au registre du commerce de Sedan sous le numéro 847 885 845, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES- BARTH

inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 310 655 626, dont le siège social est sis

[Adresse 6]

représentée par M^e Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 11 avril 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 23 Mai 2025.

FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS

Vu les conclusions de la société BOIS D'[Adresse 9] notifiées par RPVA le 10 avril 2025 dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n°RG 24/4744 demandant au juge de la mise en état de joindre l’instance avec celle initiée au principal par Monsieur et Madame [B] et Monsieur et Madame [A], enrôlée sous le n° RG 23/06450 et condamner tout succombant à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident,

Vu les conclusions de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – BARTH notifiées par RPVA le 8 avril 2025 dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n°RG 23/6450 demandant au juge de la mise en état de :

— Juger prescrites l’ensemble des demandes formées à son encontre par les époux [A] lesquelles portent exclusivement sur des désordres réservés et dénoncés au cours de l’année de parfait achèvement

— Les en débouter

— Prononcer sa mise hors de cause

— Condamner les époux [A] au paiement de la somme de 1.500 € au visa de l’article 700 du CPC.

— Les condamner in solidum aux entiers dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Hervé Kerourédan, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC.

Vu les conclusions de Monsieur [C] [A], Madame [G] [D] épouse [A], Monsieur [T] [B], Madame [Z] [J] épouse [B] notifiées par RPVA le 9 janvier 2025 dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n°RG 23/6450 demandant au juge de la mise en état de :

— Rejeter l’ensemble des demandes de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH ;

— Les condamner in solidum aux entiers dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Samandjeu Lionel-Harry, Avocat, en application de l’article 699 du CPC.

Vu les conclusions de la société BOIS D’ARCY [Adresse 18] notifiées par RPVA le 10 avril 2025 dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n°RG 23/6450 demandant au juge de la mise en état de :

— La déclarer recevable et fondée en ses demandes ;

— Joindre la présente instance avec celle initiée en intervention forcée et en garantie, enrôlée auprès de la 4ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Versailles sous le N° 24/04744 ;

— Débouter la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES – BARTH de sa demande de mise

hors de cause ;

— Condamner tout succombant à lui verser la somme de 3.000 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

L’incident a été examiné à l’audience tenue le 11 avril 2025 par le juge de la mise en état qui a mis la décision en délibéré ce jour.

EXPOSE DES MOTIFS

— Sur la jonction

En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il apparaît d’une bonne administration de la justice, les parties ne s’y opposant pas, de joindre sous le seul numéro RG 23/06450 l’instance enregistrée sous ce numéro et l’instance enregistrée sous le n° RG 24/04744.

— Sur les autres demandes

Les dépens et frais irrépétibles du présent incident seront réservés.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état virtuelle du 7 juillet 2025 pour conclusions de l’ensemble des parties à l’instance n° RG 23/06450, après jonction, sur la fin de non-recevoir soulevée par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – BARTH par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 avril 2025, et fixation de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à dispositions au greffe, réputée contradictoire, et susceptible de recours, uniquement dans les conditions prévues aux articles 794 et 795 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction de l’instance n° RG 23/06450 avec l’instance n° RG 24/04744 sous le seul numéro RG 23/06450,

Réservons les dépens et frais irrépétibles du présent incident,

Renvoyons le dossier à la mise en état virtuelle du 7 juillet 2025 pour conclusions de l’ensemble des parties à l’instance n° RG 23/06450, après jonction, sur la fin de non-recevoir soulevée par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – BARTH par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 avril 2025, et fixation de l’incident.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 MAI 2025, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état