TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00646 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D6ZX

Minute : 26/235

JUGEMENT

Du :26 Mars 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 26 Mars 2026;

Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Après débats à l’audience du 15 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEBITEURS :

Monsieur, [O], [F], demeurant 92 rue Saint Exupéry – 57310 GUENANGE, comparant en personne

Madame, [I], [P], demeurant 92 rue Saint Exupéry – 57310 GUENANGE, représentée par Monsieur, [F], [O], muni d’un pouvoir

ET :

CREANCIERS :

VIVEST, demeurant BP 80785 – 15 Sente à My – 57012 METZ CEDEX 01, non comparant

ONEY BANK, demeurant CHEZ INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement – 97 All A.Borodine – 69795 ST PRIEST CEDEX, non comparant

FREE, demeurant 75371 PARIS CEDEX 08, non comparant

TOTALENERGIES, demeurant POLE SOLIDARITE – 2 B RUE LOUIS ARMAND – CS 51518 – 75725 PARIS CEDEX 15, non comparant

L’OLIVIER ASSURANCES AUTO SERVICE CLIENT, demeurant TSA 60891 – 59874 WAMBRECHIES CEDEX, non comparant

BPCE FINANCEMENT, demeurant AGENCE SURENDETTEMENT – TSA 71930 – 59781 LILLE CEDEX 9, non comparant

LA BANQUE POSTALE CF, demeurant SERVICE SURENDETTEMENT – 93812 BOBIGNY CEDEX 9, non comparant

Monsieur, [W], [N], demeurant 3 rue du Général Castelnau – 57700 HAYANGE, non comparant

COFIDIS, demeurant Chez SYNERGIE – CS 14110 – 59899 LILLE CEDEX 9, non comparant

CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE GESTION DU SURENDETTEMENT, demeurant BP 166 – 51873 REIMS CEDEX 3, non comparant

SFR MOBILE Chez INTRUM JUSTITIA, demeurant Pôle Surendettement – 97 Allée A. Borodine – 69795 SAINT PRIEST CEDEX, non comparant

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX – SERVICE SURENDETTEMENT – 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9, non comparant

BPCE ASSURANCES, demeurant 7 PROM GERMAINE SABLON – 75013 PARIS, non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de Moselle, saisie par Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier selon la procédure classique.

Le 14 aout 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 67 mois, à un taux de 0% et a retenu une mensualité de remboursement de 715€. Elle a également imposé un effacement des dettes à l’issue de la période.

Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P], à qui ces mesures imposées ont été notifiées le 20 aout 2025, ont formé une contestation par courrier daté du 16 septembre 2025, faisant état d’une baisse des leurs ressources.

Le dossier a été transmis par la commission et reçu au greffe du tribunal judiciaire de Thionville le 1 octobre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par courrier reçu le 9 décembre 2025, le groupement d’intérêt économique SYNERGIE indique s’en remettre à la décision du juge des contentieux de la protection.

Par courrier reçu le 9 décembre 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré VIVEST, a actualisé sa créance à la somme de 3.174,13€, dette arrêtée au 01/12/25 contre 1.896,95€ au moment de la déclaration de crééance.

A l’audience, Madame, [I], [P] représenté par, [Y], [O], [F] muni d’un pouvoir et Monsieur, [Y], [O], [F] ont maintenu leur recours. Ils font état d’une perte de ressources à hauteur de 100€ par mois. Ils déposent des pièces justificatives.

Aucun créancier n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026. Elle a été prorogée au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, contester les mesures imposées à son encontre par la Commission de surendettement.

En l’espèce, Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] ont reçu notification de la décision fixant les mesures imposées le 20 aout 2025 et ont envoyé leur demande de contestation par un courrier daté du 16 septembre 2025 (mention de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle “date d’injection : 22/09/2025" figurant sur le courrier daté du 16 septembre 2025).

La demande ayant été réalisée dans le délai de 30 jours, elle sera dite recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Sur la fixation des créances

Aux termes de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la phase de contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent.

L’article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant […] porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, dans un courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire de Thionville, la société anonyme d’habitations à loyer modéré VIVEST, a actualisé sa créance à la somme de 3.174,13€, dette arrêtée au 01/12/25.

L’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement des particuliers de Moselle mentionne une dette locative de Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] à hauteur de 1.896,95€.

A la lecture du décompte produit par la société anonyme d’habitations à loyer modéré VIVEST, il apparaît qu’au jour de la recevabilité de la demande de traitement de leur situation de surendettement, soit le 15 mai 2025, les débiteurs étaient redevables d’un montant de 1 896,95 € au titre des arriérés locatifs. Dès lors que le surplus réclamé correspond à des impayés de loyers et charges, exigibles postérieurement à la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, cette dette locative ne peut être prise en compte dans la présente procédure.

Par conséquent, la créance de la société anonyme d’habitations à loyer modéré VIVEST sera fixée conformément à l’état des créances élaboré par la commission.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des autres créances, celles-ci seront fixées conformément à l’état des créances élaboré par la commission.

Sur la bonne foi

Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Il s’évince de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement.

Il est constant que la bonne foi est présumée et qu’il appartient à celui qui la conteste de renverser cette présomption.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation de surendettement ou à son comportement au moment de l’ouverture ou du déroulement de la procédure de désendettement.

Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l’élément caractérisant le fait qu’il avait conscience du processus d’endettement et sa volonté non de l’arrêter, mais au contraire de l’aggraver.

La volonté d’aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d’avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu’il a souscrits.

La simple imprudence ou prévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l’absence de conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers.

En l’espèce, Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] doivent être considérés comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont ils bénéficient n’ayant été révélé.

Sur les mesures de désendettement

L’article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L. 731-2.

En application de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

En vertu de l’article L. 733-4 du même code, peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1.

Enfin, l’article L. 733-7 permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi :

— la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée « in concreto », soit au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la Commission et le Juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes « dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret » et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.

— le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte.

— la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.

A l’évidence, ces règles légales excluent toute application systématique à chaque débiteur de la quotité saisissable déterminée en matière de saisie des rémunérations du travail.

En outre, il convient de rappeler que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.

Il convient de rappeler que la commission apprécie le montant à laisser à la disposition du débiteur pour faire face aux charges courantes du ménage, sur la base de la proposition du secrétariat et à l’aide de barèmes indicatifs.

Ainsi, les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes sont évaluées sur la base du barème indicatif intitulé “forfait de base” qui s’élève à 632€ pour le débiteur, forfait majoré de 221€ par personne supplémentaire.

Les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone et l’assurance habitation sont évaluées sur la base d’éléments communiqués par le débiteur au regard notamment de sa situation en matière de logement, ainsi que la composition de la famille, et dans la limite du barème indicatif intitulé “forfait habitation” qui s’élève à la somme de 121€ pour le débiteur, forfait majoré de 42€ par personne supplémentaire.

De même, les frais de chauffage sont évalués dans limite de 123€ pour une personne seule, majorés de 44€ par personne supplémentaire.

En l’espèce, dans leur courrier de contestation Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] indiquent qu’ils vont subir une perte de leurs ressources. Ils précisent que Madame, [P] qui percevait l’allocation de retour à l’emploi à hauteur de 904,80€ par mois depuis le mois de décembre 2024, va désormais percevoir le Prestation Partagée d’Education de l’Enfant à hauteur de 456,05€. Ils indiquent que ce changement, bien que partiellement comblé par l’ajout d’allocations familiales à hauteur de 347,65€, entraîne une perte mensuelle de revenus de l’ordre de 100€, impactant directement leur situation financière.

A ce titre il ressort de l’attestation de paiement de la CAF de la Moselle en date du 14 janvier 2026 qu’ils ont perçu pour le mois de décembre 2025, la somme de 803,70€ décomposée comme suit :

— allocation de base – Paje : 196,60€

— allocations familiales avec conditions de ressources : 151,05€

— prestation patagée d’éducation de l’enfant : 456,05€

Par ailleurs, il s’évince d’un courrier de France Travail daté du 12 décembre 2024, que Madame, [P] ne perçoit à ce jour plus l’Aide au Retour à l’Emploi, celle-ci étant versé pour une durée de 312 jours à compter du 14 décembre 2024.

Dès lors, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] disposent de ressources mensuelles d’un montant total de 3.013€ réparties comme suit :

Salaire : 2.210€

Allocation de base – Paje : 196€

Allocations familiales : 151€

Prestation patagée d’éducation de l’enfant : 456€

Vivants avec deux enfants à charge, Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] doivent faire face à des charges mensuelles de 2.597€ décomposées comme suit :

Forfait de base : 1.295€

Forfait chauffage : 255€

Forfait habitation : 247€

Logement : 537€

Charges courantes : 103€

Enfants : 160€

En application de l’article R.731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

S’agissant des charges mensuelles, il convient de rappeler que la méthode de calcul des charges au forfait a le mérite d’assurer l’égalité du débiteur. Les forfaits sont calculés raisonnablement, de façon plutôt large pour intégrer l’existence de dépenses aléatoires et permettre de tenir des plans sur la durée en évitant des ajustements incessants.

En application de ces dispositions, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 348€.

Dès lors, la situation de surendettement de Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] est en conséquence établie avec une capacité de remboursement de 348€.

Par ailleurs, il convient de rappeler que Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] ont déjà bénéficié de précédentes mesures d’une durée de 17 mois de sorte que les présentes mesures imposées ne peuvent excéder 67 mois.

Dès lors, la capacité ne permet pas un remboursement de la totalité du passif sur le délai maximum de 67mois de sorte que c’est à juste titre que la commission de surendettement a imposé un effacement partiel à l’issue.

Un plan de redressement sera donc établi dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de la débitrice, le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité qui est donnée au juge par l’article L. 733-1 du Code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge placé dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

DÉCLARE Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] recevables en leur recours ;

FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement les créances conformément à l’état des créances établi par la commission ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par le jugement ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

CONSTATE la bonne foi de Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] ;

CONSTATE la situation de surendettement de Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] selon les modalités suivantes :

— les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 67mois ;

— le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produisent pas intérêts ;

— les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision, avec un effacement partiel à l’issue de la période ;

DIT que Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] devront prendre l’initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

— de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur, [O], [F] et Madame, [I], [P] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle ;

DIT n’y avoir lieu à dépens ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE