TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

,

[Courriel 1]

Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00577 – N° Portalis DB22-W-B7J-TRB4

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 24 Mars 2026

réputé contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEQENS

DEFENDEUR(S) :

,

[Adresse 1],

[L], [J] ép., [Z]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées

le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX

et le VINGT QUATRE MARS

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 20 Janvier 2026 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SOCIETE SEQENS

S.A d’HLM et société à mission au capital de 606 404 611,50 euros immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro B 582 142 816 dont le siège social est situé, [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audti siège.

représentée par M^e Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M., [Q], [M], [F], [Z]

demeurant, [Adresse 3]

comparant en personne

Mme, [L], [J] ép., [Z]

demeurant, [Adresse 3]

non comparante

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 6 avril 2016, la SA D’HLM, [Localité 3] a donné à bail à M., [Q], [M], [F], [Z] un appartement à usage d’habitation situé au, [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 396,67 € et 85,02 € de provision sur charges.

Par suite de son mariage avec le locataire, Mme, [L], [Z] née, [J] est elle-même devenue co-titulaire du bail.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D’HLM, [Localité 3] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] devant le juge des contentieux de la protection de, [Localité 4] par un acte du 1er octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 20 janvier 2026, la SA D’HLM, [Localité 3], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire ; d’ordonner l’expulsion de M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] ; d’ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; et de condamner solidairement M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] au paiement de la somme actualisée de 2768,87 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, d’une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les commandements de payer ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

La SA D’HLM, [Localité 3] explique ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement et au maintien du locataire dans les lieux, le loyer courant étant réglé avec un supplément.

Bien que régulièrement convoquée par acte remis à étude Mme, [L], [Z] née, [J] ne comparait pas. M., [Q], [M], [F], [Z] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en poursuivant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100 € par mois en règlement de l’arriéré. Il explique avoir procédé au règlement d’une somme de 800 € le 15 janvier, soit postérieurement à la date du décompte produit à l’audience.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

Le juge a soulevé d’office toute les causes d’irrecevabilité des demandes liées à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026, et une note en délibéré a été sollicitée avant le 3 février 2026 pour production d’un décompte actualisé par la demanderesse.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Enfin, la note en délibéré sollicitée a bien été transmise dans le délai imparti. Elle ne contient toutefois pas de décompte, de sorte que le montant de dette qui y est inscrit ne peut être retenu car non vérifiable. Le décompte produit à l’audience sera retenu. Le paiement des sommes réalisé postérieurement à la date du décompte sera pris en compte par le bailleur quoiqu’il arrive.

I. SUR LA RESILIATION

— sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 2 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la SA, [Adresse 5] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par LRAR reçue par la CAF le 24 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur le bien fondé de la demande

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au commandement, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 6 avril 2016 contient une clause résolutoire en son article 12 des conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 juin 2025, pour la somme en principal de 2115,93 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 12 août 2025.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA D’HLM, [Localité 3] produit un décompte démontrant que M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2447,20 € à la date du 13 janvier 2026.

M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] n’apportent aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette, que Monsieur reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 2447,20 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2115,93 € à compter du commandement de payer du 11 juin 2025 conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

En effet, une clause de solidarité est prévue à l’article 14 des conditions générales du bail.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que “le juge peut, a la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris Ie versement intégral du loyer courant avant Ia date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa."

L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à Ia condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent etre suspendus pendant le cours des délais accordés par lejuge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin des le premier impayé ou des lors que le locataire ne se Iibere pas de sa dette locative dans Ie délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l‘exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si Ie locataire se Iibére de sa dette locative dans Ie délai et selon les modalités fixés par Ie juge, Ia clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoirjoué. Dans Ie cas contraire, elle reprend son plein effet.”

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] seront autorisés à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de sorte que les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 juin 2025.

De plus, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA D’HLM, [Localité 3], M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 avril 2016 entre d’une part la SA D’HLM, [Localité 3] et d’autre part M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au, [Adresse 4] sont réunies à la date du 12 août 2025 ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] à verser à la SA D’HLM, [Localité 3] la somme de 2447,20 € (décompte arrêté au 13 janvier 2026, incluant décembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025 sur la somme de 2115,93 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

AUTORISE M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 24 mensualités de 100 € chacune et une 25ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil :

— les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues ;

— les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai ci-avant accordé ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA D’HLM, [Localité 3] puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] soient solidairement condamnés à verser à la SA, [Adresse 5] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE IN SOLIDUM M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] à verser à la SA D’HLM, [Localité 3] une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE IN SOLIDUM M., [Q], [M], [F], [Z] et Mme, [L], [Z] née, [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 juin 2025 ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 24 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX