TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

22 JANVIER 2026

N° RG 25/01254 – N° Portalis DB22-W-B7J-TLUA

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [C] [P] C/ S.A.R.L. AUTO PASSION SERVICES, S.A.R.L. CARROSSERIE JDS

DEMANDEUR

Monsieur [C] [P],

né le 29 mai 2000 à [Localité 9] (92), demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Caroline GRIMA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 147

DEFENDERESSES

S.A.R.L. AUTO-PASSION SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 504 710 161 122, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.R.L. CARROSSERIE JDS, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 420 474 389, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

Débats tenus à l’audience du 20 novembre 2025

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Wallis REBY, Greffière lors de l’audience et de Elisa ROCHA, Greffière lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 20 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Monsieur [C] [P] est propriétaire d’un véhicule d’occasion de marque [Localité 8] modèle [Localité 10], numéro de série 1G6KD5 4Y7WU713816, immatriculé [Immatriculation 7], qu’il a acquis le 3 avril 2023 auprès de la société Carrosserie JDS.

Le véhicule ayant présenté des avaries, Monsieur [C] [P] a confié le véhicule à la société Auto-passion services.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, Monsieur [C] [P] a fait assigner la société Auto-passion services et la société Carrosserie JDS en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 20 novembre 2025, Monsieur [C] [P] maintent ses demandes.

La société Auto-passion services et la société Carrosserie JDS, citées à personnes morales, n’ont pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Une mesure d’instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu’une juridiction du fond est saisie de l’affaire. La condition d’absence de saisine préalable des juges du fond s’apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c’est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Monsieur [C] [P] justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres constatés sur le véhicule automobile, tels que relatés dans le rapport d’expertise de la société Cabinet Setex. Cette mesure technique est donc ordonnée dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [C] [P] le paiement de la provision initiale.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [C] [P].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur [D] [X]

E-mail : [Courriel 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Tél. fixe : 09 66 66 91 96

expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 12], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

1° – convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

2° – se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

3° – se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule de marque [Localité 8] modèle [Localité 10], numéro de série 1G6KD5 4Y7WU713816, immatriculé [Immatriculation 7] ;

4° – examiner le véhicule, en décrire l’état, décrire d’éventuels désordres l’affectant relatifs, entre autres, au réservoir d’essence, à la pompe à essence, à la jauge de carburant, ainsi qu’au fonctionnement du bouchon ; préciser si les désordres affectent un ou des organes essentiels du véhicule, indiquer leur nature et leur date d’apparition ;

5° – en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature rentre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables, soit par un acheteur non professionnel, soit à l’occasion d’un contrôle technique ;

6° – décrire avec précision les réparations effectuées par le garage Auto-passion services, leur nature, leur étendue et leur conformité aux règles de l’art et aux stipulations contractuelles ; dire si les prestations réalisées sont conformes à ce qui était convenu contractuellement et si elles répondent aux normes techniques en vigueur ;

7° – rechercher et indiquer, le cas échéant, les causes des dysfonctionnements, anomalies,vices ou non-conformités constatés sur le véhicule ; préciser si ces désordres ou défaillances sont imputables aux prestations réalisées par le garage ; fournir au tribunal tout élément utile à l’appréciation de la responsabilité contractuelle du garage et à la réparation du préludice éventuel subi par le propriétaire du véhicule ;

8° – indiquer le cas échéant les travaux de réparation propre à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation ;

9° – évaluer les conséquences techniques et financières de ces désordres pour le propriétaire du véhicule (coût des remises en état, immobilisation, dépréciation éventuelle) ;

10° – fournir tous éléments techniques et de fait pour permettre, le cas échéant, à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d’apprécier l’étendue et l’imputabilité des préjudices allégués, notamment les préjudices matériels et de jouissance ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;Fixons à la somme de 3 500,00 € (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [C] [P] à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 30 juin 2026 au plus tard ;

Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 11] ) ou soit par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;

Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les quatre mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;

Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [C] [P] ;

Rappelons que :

1)- le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure ;

2)- la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière Le Vice-Président

Elisa ROCHA Eric MADRE