TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/00044 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4IFA

AFFAIRE : Mme [B] [Z] (Maître [U] [T] de la SELARL NEMESIS)

C/ Compagnie d’assurance MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) ; Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026

PRONONCE par mise à disposition le 16 Janvier 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [B] [Z]

AGISSANT EN SON NOM

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 6]

Immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1]

représentée par Maître Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 08 juillet 2021 à [Localité 5], Madame [B] [Z] a été victime, en qualité de conductrice d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT.

En phase amiable, la société MAIF, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, lui a alloué une indemnité provisionnelle de 1.000 euros et a diligenté un examen médico-légal amiable contradictoire confié au Docteur [O] [M], lequel a déposé un rapport le 22 novembre 2022.

Le 26 novembre 2022, l’assureur a notifié une offre d’indemnisation à hauteur de 5.350 euros, provision non déduite, jugée insuffisante par la victime qui a adressé par l’intermédiaire de son conseil une contre-offre le 03 avril 2023 pour un montant de 6.124 euros avant déduction de la provision reçue.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 14 et 15 décembre 2023, Madame [B] [Z] a fait assigner devant ce tribunal la Société MATMUT, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L124-3 du code des assurances.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [B] [Z] sollicite plus précisément du tribunal de :

— homologuer le rapport d’expertise du Docteur [M],

— juger que la responsabilité du conducteur tiers, non contestée, est entière,

— condamner la société MATMUT à lui payer la somme totale de 6.595,80 euros, provision déduite, en réparation du préjudice corporel consécutif à l’accident,

— condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Jean-Laurent ABBOU,

— ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, la société MATMUT demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

— lui donner acte de ce qu’elle n’a pas contesté le droit à indemnisation de la requérante,

— entériner les conclusions du Docteur [M],

— évaluer les préjudices de la requérante conformément aux offres suivantes :

— dépenses de santé actuelles : mémoire,

— frais d’assistance à expertise : 600 euros,

— déficit fonctionnel temporaire : 450 euros,

— souffrances endurées : 2.800 euros,

— déficit fonctionnel permanent : 1.500 euros,,

— retrancher le recours des tiers payeurs des postes de préjudices sur lesquels ils doivent s’imputer,

— tenir compte de la provision déjà versée à hauteur de 1.000 euros,

— écarter ou limiter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— débouter la demanderesse de ses demandes contraires ou plus amples,

— déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause la décision à intervenir,

— rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Madame [B] [Z] ne les communique pas – mais ne formule aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

Par ordonnance du 25 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 14 novembre 2025.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 16 janvier 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’homologation du rapport d’examen médico-légal

Il n’y a pas lieu d’homologuer le rapport d’examen médico-légal amiable comme le sollicite Madame [B] [Z], dès lors que le juge n’est pas tenu par les conclusions du médecin mandaté par l’assureur.

Il en sera cependant tenu compte dans l’appréciation des demandes indemnitaires, dès lors qu’il a été effectué de façon contradictoire et que son contenu n’est pas contesté entre les parties.

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [B] [Z] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la Société MATMUT, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport du Docteur [M], sur lequel se fondent les parties, est imputable à l’accident du 08 juillet 2021 un traumatisme indirect de l’ensemble de l’axe rachidien.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 27 janvier 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

— un arrêt temporaire des activités professionnelles du 09 juillet 2021 au 19 juillet 2021,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 08 juillet 2021 au 08 août 2021,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 09 août 2021 au 27 janvier 2022,

— des souffrances endurées de 2/7,

— un déficit fonctionnel permanent de 1%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [B] [Z], âgée de 40 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue bien un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers contrairement à ce que soutient l’assureur.

En l’espèce, Madame [B] [Z] communique la note d’honoraires du Docteur [T], qui l’a assistée à l’examen médico-légal amiable, pour un montant total de 600 euros.

Dans ces conditions, la Société MATMUT offre, malgré la réserve susdite, de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par le Docteur [M] ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [B] [Z] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser son préjudice, désormais évalué par le tribunal sur une base de 32 euros par jour dans des espèces similaires, conformément à ses demandes soit comme suit :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 32 jours

217 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 172 jours

478,80 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

Le Docteur [M] a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc émotionnel ressentis par Madame [B] [Z] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu de la majoration de la limitation des mouvements de la tête et, dans une moindre mesure, du tronc, imputables à l’accident, le Docteur [M] a fixé sans contestation ce taux à 1%, étant rappelé que Madame [B] [Z] était âgée de 40 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.650 euros du point, soit 1.650 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée en phase amiable à hauteur de 1.000 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers (assistance à expertise) 600 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 217 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 478,80 euros

— souffrances endurées 4.000 euros

— déficit fonctionnel permanent 1.650 euros

TOTAL 6.945,80 euros

PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros

SOLDE DÛ 5.945,80 euros

La Société MATMUT sera condamnée à indemniser Madame [B] [Z] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 08 juillet 2021.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à la CPAM

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Jean-Laurent ABBOU en vertu de l’article 699 du même code.

Madame [B] [Z] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits en l’état d’une offre amiable insuffisante, en particulier s’agissant des souffrances endurées, la Société MATMUT sera tenue de lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera cependant limitée à 1.000 euros compte tenu du montant global offert par l’assureur mandaté en phase amiable et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [B] [Z], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

— frais divers (assistance à expertise) 600 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 217 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 478,80 euros

— souffrances endurées 4.000 euros

— déficit fonctionnel permanent 1.650 euros

TOTAL 6.945,80 euros

PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros

SOLDE DÛ 5.945,80 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Madame [B] [Z], en deniers ou quittances, la somme totale de 5.945,80 euros (cinq mille neuf cent quarante-cinq euros et quatre-vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 08 juillet 2021, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Madame [B] [Z] la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT aux dépens d’instance, distraits au profit de Maître Jean-Laurent ABBOU,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE