TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

26 MAI 2026

N° RG 26/00067 – N° Portalis DB22-W-B7K-TTIO

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [T] [U] C/ [X] [H], S.A.R.L. STERENN ARCHITECTURE

DEMANDEUR

Monsieur [T] [U], né le 09 mai 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2],

représenté par M^e Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.219, M^e Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

DEFENDERESSES

[H], société en nom collectif au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 849 367 016, dont le siège social est sis [Adresse 2], à [Localité 4], représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Sandra KABLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T14

STERENN ARCHITECTURE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 843 316 688, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

Débats tenus à l’audience du : 09 Avril 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 09 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 30 décembre 2021, Monsieur [T] [U] a fait l’acquisition auprès de la société SNC MERIMEE d’un appartement avec jouissance exclusive de deux jardins, vendus en l’état futur de rénovation, sis [Adresse 4] à [Localité 5] [Adresse 5]. L’architecte de l’opération est la société STERENN ARCHITECTURE.

L’acte prévoyait une date de livraison au plus tard au 30 juin 2023. Le vendeur informait Monsieur [U] d’un report de la date de livraison. Parallèlement, le vendeur adressait le 30 septembre 2025 un appel de fonds de 34 431 euros, que refusait de régler Monsieur [U] au regard du retard de livaison et de non-conformités.

Par acte de Commissaire de Justice en date des 12 et 13 janvier 2026, M. [T] [U] a assigné la société MERIMEE et la société STERENN ARCHITECTURE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Aux termes de ses conclusions, le demandeur sollicite de voir :

— ordonner une expertise judiciaire,

— l’autoriser à consigner entre les mains de Monsieur le Bâtonnier Séquestre de l’ordre des avocats de [Localité 3] la somme de 34 431 euros correspondant à l’appel de fond n°5 du 30 septembre 2025, dans l’attente de l’issue du présent litige,

— débouter la SNC MERIMEE de sa demande de provision,

— condamner la SNC MERIMEE à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de ses conclusions, la société MERIMEE sollicite de voir :

— débouter Monsieur [U] de sa demande d’expertise judiciaire,

— à titre subsidiaire, désigner l’expert selon la mission précisée aux présentes conclusions,

— débouter Monsieur [U] de sa demande de consignation de la somme de 34 431 euros,

— condamner Monsieur [U] à lui payer par provision la somme de 34 431 euros au titre de l’appel de fonds n°5,

— condamner Monsieur [U] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

La société STERENN ARCHITECTURE n’est pas représentée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

L’article 232 du code de procédure civile ajoute que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien. »

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, et présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui ; elle doit être pertinente et utile.

Si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir l’existence des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Il sera rappelé que le demandeur à l’expertise judiciaire n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée.

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n’est pas manifestement vouée à l’échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par les reports de la date de livraison, du caractère légitime de sa demande.

En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif.

Sur la demande reconventionnelle de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’obligation contractuelle de paiement ne présente aucun caractère d’évidence, requise en référé, et relève de la compétence du juge du fond.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

De même, la demande de consignation des fonds formulée par le demandeur n’apparaît pas nécessaire.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au stade de l’expertise, aucune des parties n’est considérée comme succombante, il n’y a donc pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [N] [A], expert, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, allégués dans l’assignation et/ou les dernières conclusions et résultant des pièces produites,

* en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion,

* indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

* donner un avis sur les retards de livraison,

* évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu’aux dommages conséquents et en chiffrer le coût,

* préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces retards, désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier,

* donner son avis sur les comptes présentés par les parties,

* rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l’expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix,

Fixons à 4000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par le demandeur, au plus tard le 30 septembre 2026, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 1] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,

Impartissons à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de 8 mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Rejetons la demande de consignation des fonds,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de provision,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que les dépens seront à la charge du demandeur.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY