TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00146 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DGGJ

Minute n°

E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal

C/

Mme [L] [U]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

— Mme [L] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— E.P.I.C. HABITAT 70

Pièces retournées

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Madame [S] [F]

DÉFENDEUR :

Madame [L] [U], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Elsa REYGNIER

Greffière : Virginie DESCHAMPS

DÉBATS :

Audience publique du 1er septembre 2025

Mise en délibéré au 14 octobre 2025

DÉCISION :

Contradictoire, rendue en dernier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 14 octobre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile par Elsa REYGNIER, présidente, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffière lors du délibéré

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’Office Public de l’Habitat de Haute-[Localité 3] Habitat 70 (ci-après l’OPH Habitat 70) a donné à bail à Mme [L] [U] le logement n°13 situé [Adresse 5] par contrat du 27 septembre 2022, pour un loyer mensuel de 408,90 euros et 68,91 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH Habitat 70 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 février 2025.

L’OPH Habitat 70 a ensuite fait assigner Mme [L] [U] par acte de Commissaire de Justice en date du 19 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clauses résolutoire à la date du 29 avril 2025 ;

— ordonner l’expulsion de M. [P] [M] ;

— condamner Mme [L] [U] au paiement de la somme de 3 032,26 euros au titre des loyers et charges impayés arrétés au 25 avril 2025, outre les intérêts légaux à compter de la présente assignation ;

— condamner Mme [L] [U] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux, fixée au montant actuel du loyer et des charges ;

— condamner Mme [L] [U] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, et de l’assignation.

Il résulte du diagnostic social et financier que la locataire est divorcée et vit seule, elle est aide-soignante en demande d’emploi. Il est précisé qu’elle est exposée à une précarité et est soucieuse de stabiliser sa situation. Un dossier de surendettement est nécessaire et un demande de mutation a été formulée auprès du bailleur pour un logement moins onéreux. Un délai est sollicité.

A l’audience du 1er septembre 2025, l’OPH Habitat 70, représenté par Mme [S] [F], actualise la dette à la somme de 4 380,06 euros en incluant le mois de juillet et précisant que 30 euros ont été réglés en juillet.

Mme [L] [U], présente, indique être au chômage et avoir demandé un logement plus petit. Elle explique être mal à l’aise de demander de l’argent à sa mère. Elle sollicite un délai tout en précisant percevoir 600,00 euros et ne pouvoir régler de sommes en plus du loyer.

L’affaire est mise en délibéré au 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-[Localité 3] par voie électronique le 19 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

Ce même article dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés locatifs avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, l’OPH Habitat 70 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 5 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 juin 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que “toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux” ;

Le bail conclu le 27 septembre 2022 contient une clause résolutoire (6.1) et un commandement de payer visant ces clauses avec un délai de régularisation de deux mois a été signifié le 28 février 2025, pour la somme en principal de 2 000,42 euros.

Avec un paiement partiel, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 29 avril 2025.

L’expulsion de Mme [L] [U] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

— Sur l’indemnité d’occupation

En application de l’article 1240 du code civil, s’il se maintient dans les lieux au-delà de la résiliation du bail, l’ancien locataire est redevable, au profit du bailleur, d’une indemnité destinée à réparer le préjudice réel que celui-ci subit. Le juge est souverain pour apprécier l’étendue du préjudice subi par le propriétaire et le montant de l’indemnité. Les indemnités d’occupation sont dues de plein droit, dès lors que l’occupant se maintient dans les lieux après l’expiration de son titre d’occupation, jusqu’à la date de restitution des clés au propriétaire des lieux ou à une personne habilitée à les recevoir. Le préjudice doit être fixé par la présente juridiction à un montant déterminé et non pas, d’une manière générale, au montant du loyer qui aurait dû être payé en l’absence de résiliation du contrat de bail.

En l’espèce, Mme [L] [U] sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée, à compter du 1er août 2025, au montant actuel du loyer et des charges (juillet 2025), soit 593,26 euros.

— Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention,

2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

Au regard de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du contrat de bail, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’OPH Habitat 70 produit un décompte démontrant que Mme [L] [U] reste lui devoir la somme de 4 380,06 euros incluant le mois de juillet 2025.

Les sommes réclamées à compter du 29 avril 2025 sont dues à titre d’indemnités d’occupation.

La défenderesse n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Mme [L] [U] sera donc condamnée au paiement de la somme de 4 380,06 euros euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus (décompte incluant le mois de juillet 2025), outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 19 juin 2025 sur la somme de 3 032,26 euros et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

En outre, l’article 24 VII de ladite loi prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, il résulte de décompte que Mme [L] [U] n’a pas justifié du réglement intégral du loyer courant. Par ailleurs, elle a indiqué ne pas être en mesure de proposer une mensualité pour apurer sa dette locative.

En conséquence, sa demande de délais de paiement sera rejetée.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment comprendront le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l’assignation.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable la demande de résiliation formée par l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition des clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 septembre 2022 entre l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 et Mme [L] [U] concernant le logement n° 13 situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 29 avril 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [L] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [L] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Mme [L] [U] à verser à l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date d’acquistion de la clause résolutoire du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

FIXE, à compter du 1er août 2025, l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 593,26 euros ;

CONDAMNE Mme [L] [U] à verser à l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 la somme de la somme de 4 380,06 euros euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus (décompte incluant le mois de juillet 2025), outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 19 juin 2025 sur la somme de 3 032,26 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

DEBOUTE Mme [L] [U] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE Mme [L] [U] aux dépens, qui comprendront notamment comprendront le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l’assignation ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 14 octobre 2025 et, après lecture faite, nous avons signé.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection