MINUTE N° : 2026/

JUGEMENT DU : 31 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00933 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DR2D

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/ [G] [J], [O] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 31 Mars 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : M^me LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire

Greffier : M^me THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : M^e CHAPUIS

le : 31/03/2026

copie exécutoire délivrée à : M.etMme [J]

le : 31/03/2026

DEMANDERESSE

Etablissement public ADVIVO, dont le siège social est sis 1, square de la Résistance – 38200 VIENNE

représentée par M^e Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

Mme [G] [J], demeurant 5 PLAN DES AURES – 38780 PONT EVEQUE

non comparante

M. [O] [J], demeurant 5 PLAN DES AURES – 38780 PONT-EVÊQUE

comparant

Qualification : réputé contradictoire en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 02 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 31 Mars 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par M^me LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par M^me THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant introduction à la signature d’un nouveau contrat de bail en date du 18 juin 2024, suite à la résiliation judiciaire du premier contrat de bail en date du 8 mars 2019, ADVIVO a donné en location à Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] un logement sis 5 plan des Aures,1er étage à PONT EVEQUE (38780).

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, ADVIVO a fait délivrer à Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1846.16 euros correspondant au montant des loyers dus au 31 juillet 2025, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par assignation délivrée à Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O], le 19 novembre 2025, ADVIVO sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance et non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion des locataires; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement solidaire de la somme de 2684.81 euros au titre de loyers échus et impayés; outre celle de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique que Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] ont deux enfants mineurs; Madame travaille à temps partiel; Monsieur reçoit la prestation partagée d’éducation; les ressources mensuelles du couple s’élèvent à 2155.66 euros hors APL; Monsieur indique n’avoir perçu la prestation mentionnée que depuis le mois d’octobre 2025; que le couple a dû rembourser un prêt avec une mensualité de 450 euros, le remboursement ayant pris fin le mois d’août 2025; que cette situation a impacté leur gestion budgétaire, générant une dette locative; que Monsieur dit avoir également cessé le réglement de son loyer en raison de la présence de souris dans le logement et une fuite d’eau dans la cuisine; que le bailleur n’est pas intervenu car le couple a installé une cuisine équipée, les problèmes survenus sont alors de leur responsabilité.

A l’audience du 2 février 2026, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

ADVIVO, représenté par son conseil, précise ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 2994.80 euros au 26 janvier 2026 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame [J] [G], citée à étude après vérification de sa domiciliation, n’est ni présente ni représentée.

Monsieur [J] [O], présent, précise ne pas avoir sollicité de procédure de traitement de leur situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Il indique avoir repris le paiement des loyers. Il ajoute que les problèmes rencontrés au sein du logement n’ont pas trouvé de solution, qu’aucune réparation n’a été effectuée.

Il sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 30 euros.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 31 mars 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Dans le cours du délibéré, Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] ont transmis leur justificatif d’assurance locative, leurs justificatifs de revenus et un justificatif montrant la reprise des paiements du loyer.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CAF et de la notification au représentant de l’état dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

Sur le défaut d’assurance

Selon les termes de ce contrat et les dispositions de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, il appartenait au locataire de s’assurer contre les risques dont les locataires doivent répondre et d’en justifier chaque année à son bailleur, à défaut de quoi, le bailleur est en droit de résilier le contrat de bail, un mois après une sommation demeurée infructueuse.

ADVIVO justifie avoir adressé aux locataires le 29 août 2025, un commandement d’avoir à lui fournir l’attestation d’assurance contre les risques locatifs; ce commandement est régulier en la forme en ce qu’il reproduit les clauses résolutoires insérées au contrat de bail ainsi que les dispositions des articles 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989 de même que les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] ont souscrit une assurance locative. En effet, postérieurement à l’audience, ils ont transmis au tribunal leur attestation d’assurance locative.

En conséquence, il convient de débouter ADVIVO de ses demandes fondées sur le défaut d’assurance.

Sur l’arriéré locatif

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] ne contestent pas cette dette de loyers.

Il convient dès lors de condamner solidairement au vu de la clause de solidarité stipulée dans le bail litigieux Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] à payer, à ADVIVO, la somme de 2740.27 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 26 janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1846.16 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus.

Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, par application des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 et 1104 du Code civil, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative dans un délai de 36 mois. L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.

En l’espèce, le commandement délivré par ADVIVO le 29 août 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites notamment par le décompte actualisé au 26 janvier 2026 que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 29 octobre 2025.

Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] sont en situation de régler la dette locative dans le délai légal.

Il convient en conséquence d’accorder à Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] se libèrent de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit. ADVIVO sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O].

En outre, ADVIVO est fondé a réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] dans les lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, étant précisé que, s’agissant de l’indemnité, elle sera due au prorata du temps d’occupation, à terme échu, et qu’elle produira intérêts à compter de chaque échéance.

Sur les autres demandes

Les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera alloué à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit:

— DEBOUTE ADVIVO de ses demandes fondées sur le défaut d’assurance;

— CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre ADVIVO et Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] à la date du 29 octobre 2025;

— SUSPEND les effets de cette clause pendant un délai de 36 mois à compter de ce jour, sous condition que Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] s’acquittent des loyers courants et des mensualités de remboursement de leur dette en principal, intérêts et dépens, selon les modalités fixées ci dessous;

— RAPPELLE que le délai accordé ne suspend pas le paiement du loyer courant, qui devra être acquitté à chaque échéance par les locataires;

— CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] à payer, à ADVIVO, la somme totale de 2740.27 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 26 janvier 2026,outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1846.16 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus;

— ACCORDE à Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] un délai de paiement de 36 mois à compter du présent jugement pour s’acquitter des sommes dues en principal, intérêts et dépens, par versement mensuels d’au moins 30 euros, qui devront être versés en sus du loyer courant et à la même date, la dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai;

— RAPPELLE que pendant le cours du délai, la majoration d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues;

— DIT que si Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] respectent les modalités de remboursement de la dette locative et règle à leur échéance les loyers courants, la clause de résiliation sera réputée à l’issue du délai ne pas avoir joué;

— DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse;

— DANS CE CAS:

CONSTATE la résiliation du bail conclu pour le logement le 18 juin 2024, à la date du 29 octobre 2025; AUTORISE ADVIVO à faire procéder à l’expulsion de Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier à défaut pour Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux; CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] à payer à ADVIVO une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués;

— CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] à payer à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNE IN SOLIDUM Madame [J] [G] et Monsieur [J] [O] aux dépens;

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le président