MINUTE N° : 2026/

JUGEMENT DU : 27 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00929 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DRYF

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE :, [F], [N] C/, [D], [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 27 Février 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à M^e GONDER

copie certifiée conforme délivrée à M., [V]

le 27 février 2026

DEMANDEUR

M., [F], [N]

né le 08 Décembre 1962 à LYON 5 (69),

demeurant 145 chemin des Routes – 38150 SONNAY

représenté par Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Hélène VACAVANT, avocat au barreau de VIENNE,

DEFENDEUR

M., [D], [V],

demeurant Bâtiment E – 1er étage – appartement 28 – 18 rue de la Commune – 38550 SAINT MAURICE L’EXIL

non comparant

Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 23 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Février 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 29 août 2021, Monsieur, [F], [N] a donné en location à Monsieur, [D], [V] un logement sis 18 rue de la Commune à ST MAURICE L’EXIL (38550).

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, Monsieur, [F], [N] a fait délivrer à Monsieur, [D], [V] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1.408,00 euros correspondant au montant des loyers dus au 5 mai 2025, outre les frais de procédure (205,30 euros) et de justifier de l’occupation du logement.

Par assignation délivrée à Monsieur, [D], [V] le 16 octobre 2025, Monsieur, [F], [N] sollicite que soit prononcée la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; Monsieur, [F], [N] réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives avec intérêts de droit et le paiement de la somme de 2.348,53 euros au titre de loyers échus et impayés et de la clause pénale figurant au bail ; outre celle de 500,00 euros au titre de la résistance abusive, celle de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, le tout avec exécution provisoire.

A l’audience du 23 janvier 2026, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

Monsieur, [F], [N], représenté par son Conseil, précise ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Monsieur, [D], [V], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 3.508,00 euros au 1er janvier 2026 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur, [D], [V], cité à étude après vérification de sa domiciliation, n’est ni présent ni représenté.

L’enquête sociale n’a pas pu aboutir faute pour Monsieur, [D], [V] de s’être présenté aux rendez-vous proposés.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 27 février 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’État dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

L’absence du défendeur n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d’un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions.

En l’espèce, le commandement délivré par Monsieur, [F], [N] le 6 août 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites notamment le décompte actualisé au 1er janvier 2026 que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 6 octobre 2025.

Le juge peut, par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, Monsieur, [F], [N] s’oppose à l’octroi de délais de paiement et il apparaît que le locataire n’a pas repris le versement intégral du loyer avant la date de l’audience.

Il convient en conséquence de ne pas accorder à Monsieur, [D], [V] de délais de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Monsieur, [F], [N] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur, [D], [V] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Monsieur, [F], [N] est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur, [D], [V] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur, [D], [V] à payer à Monsieur, [F], [N] la somme de 3.508,00 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 1er janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1.408,00 euros échue à cette date, et à compter de la signification du présent jugement sur le surplus.

Sur la demande en paiement de la clause pénale

En l’espèce, le bailleur se prévaut de l’existence d’une clause pénale sans préciser sur quelle clause du bail litigieux il entend fonder sa demande, laquelle n’est au surplus pas chiffrée.

Dès lors, il sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

En l’espèce, le demandeur ne caractérise par l’abus dans le refus de paiement de la part du locataire et ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement.

Il sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes

Le défendeur sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera accordé à Monsieur, [F], [N], la somme de 450,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit:

— CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre Monsieur, [F], [N] et Monsieur, [D], [V] à la date du 6 octobre 2025 ;

— ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur, [D], [V] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;

— RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’expulsion;

— CONDAMNE Monsieur, [D], [V] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;

— CONDAMNE Monsieur, [D], [V] à payer à Monsieur, [F], [N] la somme de 3.508,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025, sur la somme de 1.408,00 euros, et à compter du présent jugement sur le surplus ;

— REJETTE les demandes plus amples ou contraires au présent dispositif et notamment la demande en paiement de la clause pénale et la demande en dommages et intérêts du fait de la résistance abusive du locataire ;

— CONDAMNE Monsieur, [D], [V] à payer à Monsieur, [F], [N] la somme de 450,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNE Monsieur, [D], [V] aux dépens ;

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le président