Article 2 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Article 2 de la LOI n°2022-219 du 21 février 2022

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 343, Art. 343-1, Art. 343-2, Art. 344, Art. 345-1, Art. 346, Art. 348-5, Art. 353-1, Art. 356, Art. 357, Art. 360, Art. 363, Art. 365, Art. 366, Art. 370-3

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Commentaires • 4

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1. Dossier documentaire de la Décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025

Conseil Constitutionnel · 10 mars 2026

Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. […] Loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du code civil sur l'adoption Article 1er Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : […] Art. 344. […] Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption Article 3 Le chapitre premier est intitulé : « Des conditions requises pour l'adoption ». […]

2. Commentaire de la décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025

Conseil Constitutionnel · 3 février 2026

civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Si l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté 41 , en revanche, la loi fixe une condition d'âge maximal pour l'adoption plénière 42 . 34 Article 21 du code civil. 35 Articles 368 et 369 du code civil. 36 Article 370-1-8 du code civil. […] aux articles 381-1 et 381-2 du code civil (3° de l'article 344 du code civil). 41 Article 345-1 du code civil. 42 Ainsi, en vertu de l'article 345 du code civil, […]

3. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…

Conseil Constitutionnel · 4 août 2023

L'action obéit aux dispositions des articles 340 2 à 3406. " 5 2. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 310

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…

2. Amendement CL9, 18 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement propose de préciser que les "personnes" sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, la rédaction actuelle semble donc contradictoire. Lire la suite…

3. Amendement CL150, 19 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

L'article 370-3 du code civil pose les règles de droit international privé à respecter en cas d'adoption par des adoptants de nationalité étrangère. Cet article propose d'ajouter l'hypothèse de couples non mariés, partenaires d'un PACS ou concubins. La formalisation retenue nous apparait insatisfaisante. Il est visée « l'adoption par deux personnes », ce qui est impropre. Il convient de viser la notion de couple, ce qui permet de confirmer que deux personnes ne peuvent adopter ensemble uniquement si elles sont mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubines. Cet … Lire la suite…

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