Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V)
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
pendant 7 jours
Dans le cadre de la rédaction d'un contrat de location-gérance, il est important de souligner que plusieurs modifications législatives sont intervenues, notamment : Il convient de préciser que l'article L.144-3 du Code de commerce, afférent au délai d'exploitation par le loueur d'un fonds donné en location gérance a été abrogé par la loi du 19 juillet 2019 (Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019). […] De plus, aux termes de l'article L 144-7 du Code de commerce, le bailleur du fonds de commerce, est solidairement responsable avec le preneur, de l'ensemble des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds loué, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L.144-6 du Code de commerce prévoit que, si le tribunal de commerce estime que la mise en location-gérance compromet sérieusement le recouvrement des dettes du bailleur afférentes à l'exploitation, il peut prononcer la déchéance du terme, rendant ces dettes immédiatement exigibles. […] Cette règle est prévue par l'article L.144-7 du Code de commerce et vise notamment les impôts directs ainsi que les autres charges liées à l'activité commerciale exercée par le locataire-gérant. […]
Lire la suite…[…] A la réception de cette correspondance, la gérante a préféré repousser la date de la tenue de l'assemblée générale annuelle de la société DE A X initialement convoquée pour le 7 décembre 2017 au 22 décembre 2017. […] Attendu que Messieurs Y et Z X sont mal fondés à invoquer une quelconque solidarité, dès lors que L'article L.144-7 du Code de Commerce prévoit que le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds « uniquement jusqu'à la publication du contrat de location-gérance. », […] conformément à l'article L. 223- 37 du Code de commerce ;
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article L 144-7 du Code de commerce, […] A l'audience collégiale du 7 juillet. 2009, M. Z X dépose. de nouvelles conclusions suite à son changement de conseil, demandant au Tribunal de […] l+
[…] Attendu que par exploit d'huissier en date du 05 janvier 2018, la S.A. QUADRATUS à fait assigner la SARL J.P.G. OMNIVOR à comparaître pour : Y venir la requise, Vu l'article 1134 du Code Civil, et L.144-7 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, S'entendre condamner à payer à titre provisionnel la somme de 1.200,00 €.
L'article L. 714-1 du CPI autorise le titulaire d'une marque à concéder une licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. L'article L. 714-7 ajoute la condition qui tue : toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, […] C'est le recours le moins coûteux et le plus rapide – à condition d'avoir été informé du dépôt dans ce délai, ce qui suppose une veille active. […] Dans sa version issue de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, l'article L. 144-7 du Code de commerce est clair : le loueur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds jusqu'à la publication du contrat. […]
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