Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 62 (V)
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
La mensualisation du loyer devient un droit pour certains preneurs Le nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce prévoit que le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur en fait la demande, à condition qu'il n'existe pas d'arriérés de loyers ou de charges non contestés. […] Ce droit est protégé par l'article L. 145-15 du Code de commerce : une clause imposant définitivement un paiement trimestriel malgré une demande régulière du preneur est susceptible d'être réputée non écrite. […] Le plafond des garanties : la disposition qui fait déjà débat Le sujet central de la réforme se trouve à l'article 62, I, 4° de la loi, qui complète l'article L. 145-40 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Cette solution, fondée sur la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil ( ) avec l'article L. 145-46-1 du code de commerce, consacre l'impossibilité pour le preneur d'obtenir l'exécution forcée de la vente lorsque le bailleur se rétracte avant l'acceptation de l'offre. […] Ces dispositions sont d'ordre public : l'article L. 145-15 du code de commerce ( ) a été modifié pour intégrer le nouvel article L. 145-32-1 dans la liste des textes auxquels il ne peut être dérogé contractuellement. […]
Lire la suite…[…] représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 436 […] — Suspendre durant ledit délai les effets de la clause résolutoire en application de l'article L145-41 du Code de commerce […] Se fondant sur les articles 1162 et 1134 anciens du code civil et L. 145-40-2 et L. 145-15 du code de commerce, elle fait valoir que le commandement de payer vise les sommes de 10 424,49 € TTC et 18 111, […] La société SOGARIS [Localité 6] fait valoir que l'article R. 145-36 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un bail antérieur à la loi dite « loi Pinel ». […]
[…] N° Minute :15/ […] Dans ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2014, M. B Z demande au visa des articles L 145-15 et L 145-25 du code de commerce de :
[…] Par acte d'huissier de justice du 25 octobre 2012, la SAS M. X a fait assigner la SA MONEGASQUE HEDWILL et la SARL […] en référé par-devant le Président du tribunal de grande instance de Z, aux fins de voir, au visa des articles L 145-14, L 141-15 et 145-16 du code de commerce : […] Désignons Maître B, notaire à A, en tant que « tiers commis à cet effet » au sens de l'article L 145-15 du code de commerce ;
La Cour de cassation en a déduit qu'une clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation, en prévoyant que l'indexation ne s'effectuerait qu'en cas de variation à la hausse, contrevenait aux dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce et devait être réputée non écrite par application de l'article L. 145-15 du même code. […] B. […] La légalisation des clauses tunnel par l'article L. 145-38-1 du code de commerce L'article du code de commerce, introduit par la loi du 26 mai 2026, dispose que « par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d'encadrer, […]
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