Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 62 (V)
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005, […] sans en supporter le risque économique. Le régime impose une commission minimale garantie (article L. 146-3) et une indemnité de fin de contrat sauf faute grave (article L. 146-4). […] Le statut des baux commerciaux Les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce constituent l'un des corps de règles les plus impératifs du droit français. L'article L. 145-15 répute non écrites toutes les clauses qui font échec aux dispositions d'ordre public — durée minimale de neuf ans, droit au renouvellement, indemnité d'éviction, […]
Lire la suite…[…] représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 436 […] — Suspendre durant ledit délai les effets de la clause résolutoire en application de l'article L145-41 du Code de commerce […] Se fondant sur les articles 1162 et 1134 anciens du code civil et L. 145-40-2 et L. 145-15 du code de commerce, elle fait valoir que le commandement de payer vise les sommes de 10 424,49 € TTC et 18 111, […] La société SOGARIS [Localité 6] fait valoir que l'article R. 145-36 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un bail antérieur à la loi dite « loi Pinel ». […]
[…] N° Minute :15/ […] Dans ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2014, M. B Z demande au visa des articles L 145-15 et L 145-25 du code de commerce de :
[…] Par acte d'huissier de justice du 25 octobre 2012, la SAS M. X a fait assigner la SA MONEGASQUE HEDWILL et la SARL […] en référé par-devant le Président du tribunal de grande instance de Z, aux fins de voir, au visa des articles L 145-14, L 141-15 et 145-16 du code de commerce : […] Désignons Maître B, notaire à A, en tant que « tiers commis à cet effet » au sens de l'article L 145-15 du code de commerce ;
Mensualisation des loyers La réforme crée un nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce et instaure un droit au paiement mensuel du loyer au profit du preneur exerçant « une activité commerciale de détail ou de gros » ou « une activité de prestations de services à caractère commercial ou artisanal », […] La demande du preneur prend effet à compter de l'échéance de paiement suivante prévue par le bail : il n'y a donc aucun délai de préavis ni aucun avenant ou nouveau document nécessaire. […] Cette nouveauté s'appliquera aux baux en cours d'exécution à la date de promulgation de la loi : aucune possibilité d'y déroger dès lors qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public au sens de l'article L. 145-15 du Code de commerce. […]
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