Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 49
A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 631-7. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.
Le juge des référés dispose d'un pouvoir d'appréciation pour accorder des délais de paiement au débiteur, en application de l'article L. 145-41 du Code de commerce renvoyant à l'article 1343-5 du Code civil. […] dernier alinéa, pose une condition stricte : le juge-commissaire ne peut constater la résiliation pour défaut de garnissement que si le locataire ne peut pas apporter des garanties suffisantes en remplacement des meubles disparus. […] L'article L. 631-22 du Code de commerce permet au tribunal d'imposer cette cession nonobstant toute clause contraire du bail, notamment les clauses d'agrément ou d'interdiction de cession. […]
Lire la suite…N° 24PA02920 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, pour les années 2012 à 2014, au terme duquel l'administration fiscale lui a notifié deux propositions de rectification en date des 30 novembre 2015 et du 7 juillet 2016 mettant à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, assorties de pénalités. Par ailleurs, par lettres des 30 novembre 2015 et 23 août 2016, l'administration a notifié à M. B une amende fiscale sur le fondement du 2 du IV de l'article …
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L631-15, Il et L631-22 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête du 25 janvier 2018, Vu le rapport du juge-commissaire, […] Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ; […] Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de M e Belat et de M e Desprat, 22, […], […]
[…] La Selarl BAULAND-GLADEL-MARTINEZ a déposé au greffe, le 24 octobre 2008, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L 623-1 du Code de commerce. […] DIT que la cession sera réalisée conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du Code de commerce.
[…] Un candidat s'est manifesté et a déposé une offre conformément aux dispositions des articles L631-22 et suivants du Code de Commerce, offre soumise à l'étude du Tribunal. […] Améliorée le 22/02/2017. Forme de la Reprise d'éléments d'actifs conformément aux dispositions de l'article L.642-2.
Les dirigeants doivent se familiariser avec les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, qui encadrent les procédures de redressement judiciaire en France. […]
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