Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 29
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ;
2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° L'article L. 490-9 ;
4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;
4° bis L'article L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;
5° Les articles L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII ;
6° Le titre III du livre VIII.
L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement, à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, les conséquences de la transaction pénale sur l'action publique ; […] CGI. - art. 239 quater B (V) Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…[…] 1. Le code des postes et télécommunications dispose en son article L. 36-7 (7°), que l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) "établit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence, les listes des opérateurs considérés comme exerçant une influence significative : […] 5. Conformément aux dispositions du code de commerce, notamment ses articles L. 910-1 et
[…] Le grief a été notifié sur le double fondement de l'article L.420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE (pages 50 à 52 de la notification de grief). […] SUR LA PROCÉDURE 1. […] est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en vertu des articles L.O. 6313-1 et L.O. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vertu de l'article L. 910-1 du code de commerce, et à Wallis-et-Futuna, en vertu de l'article 17 […] 70 Décision n° 01-D-66 du 10 octobre 2001. 24
[…] Avis n° 26-A-01 du 10 février 2026 relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique L'Autorité de la concurrence (section IA), Vu la lettre en date du 29 janvier 2025, enregistrée sous le numéro 25/0008 A, […] Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 462-1 ; […] 13 Voir les articles L. 910-1 A et suivants du code de commerce. 14 Article L. 910-1 F du code de commerce. 15 Article L. 910-1 I du code de commerce. 17