Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1332 du 26 décembre 2025 - art. 1
I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2, certifié conforme, est déposé au greffe du tribunal de commerce, dans une des langues officielles de l'Union européenne, par les entités entrant dans le champ de la déclaration, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-33, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.
II. - Dès sa date de dépôt, le rapport est mis gratuitement à disposition du public, pendant au moins cinq années consécutives, sur :
1° Le site internet de la société mentionnée au I de l'article L. 232-6 ou au I de l'article L. 233-28-1 ;
2° Le site internet de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 232-6-1 ou sur le site internet de cette dernière ;
3° Le site internet de la société mentionnée au III de l'article L. 233-28-2, de l'une des sociétés qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 233-16, ou de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 233-28-2.
III.-Lorsque, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice, une société consolidante mentionnée au premier alinéa de l'article L. 233-28-1 ou une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-6, qui ne relève pas du droit d'un Etat membre, publie le rapport en accès libre sur son site internet, dans au moins une des langues officielles de l'Union et sous un format électronique structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, et qu'elle indique le nom et le siège de la filiale ou le nom et l'adresse de la succursale relevant du droit d'un Etat membre qui a procédé au dépôt de ce rapport, les autres sociétés ou succursales du groupe tenues au dépôt du rapport au registre du commerce et des sociétés en application du I sont dispensées de cette obligation.
-I et D. 232-8-1.-I); les filiales contrôlées par une société établie hors de l'UE dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750M€ à la clôture de deux exercices consécutifs et qui établit des comptes consolidés (art. L. 233-28-2.-I. et, par renvoi, D. 232-8-1. […] Par ailleurs, il est important de noter, au paragraphe IV de l'article L. 232-6. […] R. 232-23.-I.). […]
Lire la suite…D. 232-8-1., I) : Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du Code de commerce, dont le CA consolidé excède 750m€, à la clôture de 2 exercices consécutifs. […] L. 232-6, II ; art. R. 232-8-2, VI et art. […] R. 232-23 et art. R. 232-24) Le rapport rédigé en français (traduit et certifié conforme le cas échéant) doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l'exercice. […]
Lire la suite…[…] L'urssaf de normandie expose que sa creance s'eleve a la somme de 23 510,25 euros correspondant a des cotisations, des majorations, des penalites, des frais de procedure et des emoluments article a444-31 du code de commerce, […] dans le delai d'un mois a compter de leur approbation par l'assemblee ordinaire, les documents comptables prevus aux articles l.232-21 a l.232-23, […] Dit qu'en application des dispositions des articles l.622-6 et l.631-14 du code de commerce et a l'article r 622-5 du code de commerce, le representant legal de l'entreprise ou le debiteur devra remettre a l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire la liste de ses creanciers, […]
[…] Partie demanderesse presente representee par me, [r], [a], […] La societe n'a pas respecte ses obligations comptables et notamment le depot de ses comptes au greffe. En effet suivant l'article r123-111 du code de commerce, les societes commerciales sont tenues de deposer, dans le delai d'un mois a compter de leur approbation par l'assemblee ordinaire, les documents comptables prevus aux articles l.232-21 a l.232-23]
[…] Partie defenderesse presente, representee par me [i] [r], avocat au barreau d'alencon, […] La societe n'a pas respecte ses obligations comptables et notamment le depot de ses comptes au greffe. En effet suivant l'article r123-111 du code de commerce, les societes commerciales sont tenues de deposer, dans le delai d'un mois a compter de leur approbation par l'assemblee ordinaire, les documents comptables prevus aux articles l.232-21 a l.232-23,
Dans ce dernier cas, l'obligation ne s'impose que si la filiale française dépasse les seuils de la petite entreprise au sens du droit européen (tels qu'aujourd'hui transposés en droit français à l'article L.230-1 du code de commerce). Deux des trois seuils suivants doivent donc être dépassés : total bilan de 6 M€, chiffre d'affaires net de 12 M€ et nombre moyen de salariés de 50. […] R 232-8-2, III). […] L 232-6, II) : 1° Le nom de la société ; […] Un tel choix est conforme aux préconisations de la directive relative au CbCR public (Directive 2013/34/UE art. 48 quater §3). […] R.232-23) : – de la société autonome française ou de l'entité mère ultime française tenue de publier, […]
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