Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
[…] [Localité 2] […] La procédure d'effacement de dette prévue par les dispositions des articles L 711-1 à L 762-2 du Code de la consommation, est engagée par la Commission de Surendettement.
[…] — règlement de l'intégralité de l'arriéré de 2 441,16 € avant le 15 juin 2015, […] En application de l'article R. 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire donnant compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 (devenu art. L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2) du Code de la consommation, cette demande concernant une inscription sans lien avec la saisie en cause sera rejetée.
[…] Il soutient que seuls les jugements rendus en application des articles L.761-1 et 2 du code de la consommation sont susceptibles d'appel et que la déchéance du bénéfice du surendettement pour carence du débiteur n'entre pas dans le champ d'application de ces articles et que la voie de l'appel n'était pas ouverte. […] Il soutient que la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement pour carence à prouver sa bonne foi n'entre pas dans le champ des articles L.761-1 et L.762-2 du code de la consommation de sorte que la voie de recours n'était pas ouverte. […]