Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8 et rendues exécutoires par l'application des dispositions de l'article L. 733-10 ou de l'article L. 733-15 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
Par arrêt du 9 janvier 2020 publié au bulletin, la Cour de cassation précise dans son attendu que : « Vu l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieur à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 733-17 puis L. 733-16 du même code ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement […] Il résulte de l'ancien article L. 331-9 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis CHEZ IQUERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 1] [Adresse 16] […] copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [8] (LS) le 13 Mai 2025 […] Il résulte de la lecture combinée des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, […] L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 756 euros. […] ainsi que le permettent les dispositions de l'article L.733-1 du code de la consommation, […] RAPPELLE qu'en application de l'article L733-16 du code de la consommation les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens de Monsieur [U] [B] pendant la durée d'exécution de ces mesures ;
[…] S.A. [16] […] copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [6] (LS) le 14 Janvier 2025 […] Il résulte de la lecture combinée des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, […] L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2629 euros. […] il convient de ramener le taux d'intérêts des dettes reportées et rééchelonnées à zéro ainsi que le permettent les dispositions de l'article L.733-1 du code de la consommation. […] RAPPELLE qu'en application de l'article L733-16 du code de la consommation les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens de Monsieur [Z] [P] et Madame [K] [W] épouse [P] pendant la durée d'exécution de ces mesures ;
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 janvier 2018, la société CREDIT LOGEMENT a demandé à Monsieur [B] [L] de régulariser son arriéré auprès de la banque. […] Monsieur [B] [L] demande au tribunal, au visa des articles R.722-5 et L. 733-1 et suivants du Code de la consommation, […] L'article L.733-9 du Code de la consommation dispose qu'en l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, […] à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission. Aux termes de l'article L.733-16 du même code :
Sur la phase amiable du plan conventionnel de redressement En cas de non-respect du plan conventionnel de redressement, l'article R732-2 du code de la consommation prévoit sa caducité quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse. Le 7 juillet 2005, […] devenu L. 733-16 du même code (depuis l'ordonnance de 2016). […] l'article L.733-16 du code de la consommation reprend les dispositions de l'article L331-9 mais ne fait pas référence à l'intervention du juge pour rendre les mesures imposées et recommandées exécutoires. […]
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