Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] demande ( article L441-1 du Code de commerce). […] à distance). […] Contactez BLC Avocats à La Rochelle pour une analyse personnalisée de vos besoins en matière de CGV. 📞 05 46 41 10 39 📩 contact@blc.avocat.fr Cadre juridique de référence sur les CGV : Article L441-1 du Code de commerce – Obligation de communication des CGV entre professionnels Article L111-1 du Code de la consommation – Information du consommateur Article L221-5 du Code de la consommation – Vente à distance Article L242-10 du Code de la consommation […]
Lire la suite…Cet article est l'occasion de refaire un point sur le PORTE-A-PORTE. […] qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ; 9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, sauf exception ; 10 […] Du reste, tout manquement aux obligations d'informations précontractuelles est passible d'une amende dont le montant ne peut pas excéder 15.000 euros (article L242-10 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] obligations prévues à l'article L . 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ». […] () « . L'article L. 242-10 du même code dispose que : » Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L . 221-5, […] 10 […]
[…] la sanction infligée au motif de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ne pouvait excéder le montant de 15 000 euros fixé à l'article L. 242-10 du même code dans sa version en vigueur à la date de constatation de ce manquement ; […] en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, […] En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 242-13 du code de la consommation, […]
[…] aux termes de l'article L. 241-2-1 du code de la consommation : " L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () 15 000 € pour une personne morale. […] Aux termes de l'article L. 242-10 du même code : » Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, […] Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Cabriole Bébé n'est pas fondée à demander l'annulation ou la réformation de la décision du 14 février 2022 par lequel la directrice départementale de la protection de la population du Rhône lui a infligé une amende administrative de 10 000 euros.
[…] y compris, le cas échéant, celles d'un contenu ou d'un service numérique.[2] Pour les contrats conclus hors établissement, ces exigences sont complétées par les articles […] Sanctions en cas de non-respect A défaut d'information suffisante, le Code de la consommation prévoit deux types de sanctions distinctes : D'une part, […] comme l'illustre la décision commentée. […] Pour nous contacter, cliquez ici. [1] Article 1112-1 du Code civil – obligation générale de droit commun. [2] Articles L111-1 et suivant du Code de la consommation. [3] Articles L131-1 et L242-10 du Code de la consommation. [4] Article L242-1 du Code de la consommation. [5] Civ 1ère, 17 décembre 2025, n°24-13.321.
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