Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
L'abus de faiblesse est mentionné aussi bien dans le Code de la consommation que dans le Code pénal. En ce qui concerne le Code de la consommation, le délit d'abus de faiblesse est incriminé par les articles L. 121-8 à L. 121-10 et L. 132-14 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Une définition est également donnée et peut être trouvée dans le Code pénal à l'article 223-15-2. […] Le placement en état de sujétion, qui était auparavant un élément constitutif de l'abus de faiblesse, est devenu une infraction autonome, et les peines encourues pour d'autres infractions ont été augmentées. (2) Le Code de la consommation en son article L132-14 réprime autant que l'article 223-15-2 du Code pénal l'abus de faiblesse en matière commerciale. […]
Lire la suite…[…] 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal et pour les AD de ABUS DE FAIBLESSE sur M me X L […] L.221-10 AL.2, L.221-1 2° du Code de la consommation, Articles 132-8 à […] L. 121-9 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.132-14, L.132-15 AL.1, AL.2 du Code de la consommation coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, du
[…] 8. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées avant l'ordonance de clôture le 12 février 2026, Mme [U] demande à la cour, sur le fondement des articles L.121-8, L.132-13, L.132-14, R-221-1 et L.221-1 et suivants du code de la consommation : […] 14. En conséquence, Mme [M] [U] sera condamnée aux dépens d'appel.
[…] Concernant ces faits l'affaire a été renvoyée au 13/11/2017, puis au 20/03/2018 pour A et I K. laquelle le prévenu a été cité par le procureur de la République, selon exploit d'huissier délivré à étude le 14/02/2018 (accusé de réception non signé). […] AL. 1, AL.2, AL.3 C.CONSOMMAT Nouveaux textes applicables à compter du 1er juillet 2016 en lien avec la nouvelle codification du code de la consommation: ART.L. 132-14 AL.1, ART.L. 121-8, ART.L. 121-9 C.CONSOMMAT. ART.L.132-14, ART.L. 132-15 AL. 1, […], […] L'article L 441-1 du code de la consommation qui reprend les dispositions de l'article
L'article L122-8 du Code de la consommation vise l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance de la victime. L'article L223-15-2 du Code pénal vise l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse. Les peines applicables sont semblables puisque l'auteur de ces délits s'expose tant sur le fondement de l'article L. 132-14 du code de la consommation que sur celui de l'article 223-15-2 du code pénal à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…