Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 - art. 6 (V)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier | |
| R. 312-3 et R. 312-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 312-5 et R. 312-6 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
| R. 312-9 à R. 312-14 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 312-14-1 | Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 |
| R. 312-20 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 312-25 | Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 |
| R. 312-32 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
| R. 312-33 à R. 312-35 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
[…] que le bailleur n'a jamais exécuté la résiliation du bail et qu'ils payent une somme correspondant aux loyers contractuels ; que les articles L. 331-3-1 du code de la consommation et L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale ont été méconnus ; que M. […] Vu l'ordonnance du 28 novembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 27 novembre 2012 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant deuxièmement, qu'en vertu de l'article R. 351-3 du code de la construction et de l'habitat : « Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article et de celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1, […]