Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2003-298 du 31 mars 2003
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 120 (V)
I. - Les création ou extension d'établissement sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant une durée de trois ans à compter, selon les cas, de l'année qui suit celle de la création ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue. En cas de création d'établissement, l'exonération s'applique après la réduction de base prévue au dernier alinéa du II de l'article 1478.
L'exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis. Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.
Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de CFE prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI et à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, […] à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1478 bis du CGI ; en l'absence d'une délibération […] Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, […]
Lire la suite…1679 septies du code général des impôts (CGI). […] 1459 du CGI, par l'article 1464 du CGI à l'article 1464 I bis du CGI, par l'article 1464 M du CGI, par l'article 1465 du CGI à l'article 1466 F du CGI et par l'article 1478 bis du CGI) applicables au titre de l'année précédant celle du paiement des acomptes ; d'autre part, le montant susvisé majoré du montant total des CFE dues, c'est-à-dire nettes de dégrèvements obtenus par voie contentieuse, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que l'article 1478-I du code général des impôts, éclairé par les instructions 6 E-8-85 du 26 juillet 1985 et 6 E-11-98 du 20 juillet 1998, est applicable à sa situation, mais non celles de l'article 1478 bis, qui ne prévoit une obligation de déclaration qu'en cas de transfert partiel d'établissement ; que le transfert de l'établissement de Saint-Ouen à Courbevoie a été total et qu'il a été définitivement fermé le 17 novembre 2006 ; qu'ainsi, […]
[…] lequel était exploité à Cholet, l'activité correspondante a été transférée le jour même à Laval ; il n'y avait donc pas lieu qu'elle souscrive la déclaration prévue par l'article 1478 bis du code général des impôts. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « La taxe professionnelle a pour base (…) 1° (…) a. la valeur locative (…) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (…) » ; […]
[…] - l'instruction 6 E 8-85, en sanctionnant le défaut de déclaration par la perte du bénéfice des dispositions de l'article 1478 bis, ajoute une condition à la loi, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code : I – La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1 er janvier … et qu'aux termes de
Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de CFE prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI et à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, […] à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1478 bis du CGI ; en l'absence d'une délibération […] Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, […]
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