Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 19 (V)
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
pendant 7 jours
Comptabilité informatisée et fichier des écritures comptables Pour les professionnels libéraux dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales impose la remise du fichier des écritures comptables (FEC) dès le début des opérations de contrôle. […] ainsi qu'« à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu ». […] L'opposabilité de la doctrine administrative et le visa L. 80 E L'article L. 80 A du LPF permet au contribuable de se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale formellement admise par l'administration, sous réserve qu'elle n'ait pas été rapportée à la date des opérations en cause. […] [[CAA Paris, 9e ch., […]
Lire la suite…Sur le plan juridique, l'article L74 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration d'évaluer d'office les bases d'imposition lorsque le contrôle ne peut avoir lieu pour ces motifs. Par ailleurs, […] l'administration fiscale est habilitée à procéder à une évaluation d'office des bases d'imposition. […] Cette appréciation demeure toutefois subordonnée à la caractérisation régulière d'une opposition au contrôle au sens de l'article L74 du LPF, à l'imputabilité du comportement reproché et au respect des garanties procédurales prévues aux articles L80 D et L80 E du même livre, […] conformément aux exigences réglementaires (LPF, art. L80 E et R80 E-1).
Lire la suite…[…] — le visa de l'inspecteur principal n'était pas requis sur la proposition de rectification notifiée au requérant, dès lors que les pénalités appliquées au montant des droits en principal relevaient de la seule majoration pour activité occulte visée à l'article 1728 du code général des impôts, laquelle ne fait pas partie des pénalités pour lesquelles le visa de l'inspecteur principal est obligatoire au sens des dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; […] O. Mesmin d'Estienne J.-L. d'Hervé
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » ; […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, […] Durant ce délai, le contribuable peut présenter ses observations » ; qu'aux termes de l'article L. 80 E du même livre, […] qu'aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : « La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. » ; […]
[…] — la décision d'appliquer la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée et n'est pas visée par un inspecteur divisionnaire en méconnaissance des articles R. 80 E-1 et L. 80 E du livre des procédures fiscales ; […] Il résulte de l'instruction et plus particulièrement de la proposition de rectification que la société requérante n'a pas remis les fichiers des écritures comptables prévus par l'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales pour les deux exercices vérifiés et que ce manquement a été constaté sur procès-verbal le 6 mars 2018. […]
N° 24VE00269 M. et Mme C Audience du 19 mai 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations à l'issue duquel le service leur a notifié, selon la PRC, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 du fait de la réintégration dans leurs revenus imposables des rémunérations perçues, au cours de ces deux années, par Mme C, en qualité de chef comptable de l'ambassade de la République sud-africaine située à Paris. M. et Mme C relèvent appel du jugement du 21 …
Lire la suite…