Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 19 (V)
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.




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Le mécanisme de dénonciation obligatoire au parquet, prévu par l'article L. 228 du LPF et commenté au BOFiP-BOI-CF-INF-40-10-10-15, constitue le trait d'union procédural entre ces deux ordres de sanctions. […] sur le plan procédural, la motivation des sanctions fiscales est encadrée par l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, qui prévoit que la décision d'appliquer les majorations doit […] La stratégie de défense devra alors se déporter vers d'autres fondements, notamment l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe général de proportionnalité des peines, dans l'attente d'une clarification attendue des juridictions européennes.
Lire la suite…N° 24VE00269 M. et Mme C Audience du 19 mai 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations à l'issue duquel le service leur a notifié, selon la PRC, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 du fait de la réintégration dans leurs revenus imposables des rémunérations perçues, au cours de ces deux années, par Mme C, en qualité de chef comptable de l'ambassade de la République sud-africaine située à Paris. M. et Mme C relèvent appel du jugement du 21 …
Lire la suite…[…] — le visa de l'inspecteur principal n'était pas requis sur la proposition de rectification notifiée au requérant, dès lors que les pénalités appliquées au montant des droits en principal relevaient de la seule majoration pour activité occulte visée à l'article 1728 du code général des impôts, laquelle ne fait pas partie des pénalités pour lesquelles le visa de l'inspecteur principal est obligatoire au sens des dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; […] X les procédures de taxation d'office et d'évaluation d'office prévues aux articles L. 66, L. 68 et L. 73 du livre des procédures fiscales ; […]
[…] de charpente et de couverture jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 20 juin 2005 et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ses résultats des exercices clos le 31 mars 2004 et le 31 mars 2005 ont été évalués d'office conformément à l'article L. 73-1° du livre des procédures fiscales en l'absence de dépôt de déclaration annuelle dans le délai de trente jours imparti par une mise en demeure ; […] qu'aux termes de l'article L. 80 E du même livre, […] qu'aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : « La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. » ; […]
[…] 1729 du code général des impôts n'est pas motivée et n'est pas visée par un inspecteur divisionnaire en méconnaissance des articles R. 80 E-1 et L. 80 E du livre des procédures fiscales ; […] Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, […]
Depuis la loi du 23 octobre 2018, l'administration est tenue de dénoncer au procureur les dossiers dans lesquels les droits rappelés dépassent 100 000 € et qui sont assortis d'une majoration de 100 % (article 1732), de 80 % (articles 1728, 1, c ; 1729, b ou c ; 1729-0 A ; 1758, dernier alinéa) ou de 40 % (articles 1728, 1, b ; 1729, a ou b) en cas de réitération sur six ans (article L. 228 du LPF). […] La conséquence est stratégique. […] Traquer les nullités de la pénalité (articles L. 80 D et L. 80 E du LPF) Les majorations obéissent à un formalisme protecteur souvent négligé. […]
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