Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 19 (V)
Modifié par : LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V)
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
pendant 7 jours
N° 502894 Ministre chargée des comptes publics c/ Société Carmejane LLC 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 15 octobre 2025 Décision du 12 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire constitue un cas d'application de votre décision SA Artémis i de 2014 qui a défini la méthode à suivre en cas de litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société étrangère. Selon cette décision, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un tel litige, d'identifier dans un premier temps, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette …
Lire la suite…des articles L. 80 E et R. 80 E-1 du LPF. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La procédure d'opposition à contrôle fiscal ayant été mise en œuvre, ce document ne constitue ni une « proposition de rectification » au sens de l'article L. 57 du LPF, ni une notification des bases rectifiées d'office au sens de l'article L. 76 du même livre. […] Le législateur ayant lui-même exclu, à l'article L. 76, qu'une notification des bases rectifiées d'office soit adressée au contribuable vérifié lorsqu'il s'est opposé au contrôle fiscal, […]
Lire la suite…[…] — le visa de l'inspecteur principal n'était pas requis sur la proposition de rectification notifiée au requérant, dès lors que les pénalités appliquées au montant des droits en principal relevaient de la seule majoration pour activité occulte visée à l'article 1728 du code général des impôts, laquelle ne fait pas partie des pénalités pour lesquelles le visa de l'inspecteur principal est obligatoire au sens des dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; […] O. Mesmin d'Estienne J.-L. d'Hervé
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » ; […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, […] Durant ce délai, le contribuable peut présenter ses observations » ; qu'aux termes de l'article L. 80 E du même livre, […] qu'aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : « La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. » ; […]
[…] — la décision d'appliquer la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée et n'est pas visée par un inspecteur divisionnaire en méconnaissance des articles R. 80 E-1 et L. 80 E du livre des procédures fiscales ; […] Il résulte de l'instruction et plus particulièrement de la proposition de rectification que la société requérante n'a pas remis les fichiers des écritures comptables prévus par l'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales pour les deux exercices vérifiés et que ce manquement a été constaté sur procès-verbal le 6 mars 2018. […]
Sur le plan juridique, l'article L74 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration d'évaluer d'office les bases d'imposition lorsque le contrôle ne peut avoir lieu pour ces motifs. Par ailleurs, […] l'administration fiscale est habilitée à procéder à une évaluation d'office des bases d'imposition. […] Cette appréciation demeure toutefois subordonnée à la caractérisation régulière d'une opposition au contrôle au sens de l'article L74 du LPF, à l'imputabilité du comportement reproché et au respect des garanties procédurales prévues aux articles L80 D et L80 E du même livre, […] conformément aux exigences réglementaires (LPF, art. L80 E et R80 E-1).
Lire la suite…