Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 19 (V)
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
pendant 7 jours
Le mécanisme de dénonciation obligatoire au parquet, prévu par l'article L. 228 du LPF et commenté au BOFiP-BOI-CF-INF-40-10-10-15, constitue le trait d'union procédural entre ces deux ordres de sanctions. […] sur le plan procédural, la motivation des sanctions fiscales est encadrée par l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, qui prévoit que la décision d'appliquer les majorations doit […] La stratégie de défense devra alors se déporter vers d'autres fondements, notamment l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe général de proportionnalité des peines, dans l'attente d'une clarification attendue des juridictions européennes.
Lire la suite…N° 24VE00269 M. et Mme C Audience du 19 mai 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations à l'issue duquel le service leur a notifié, selon la PRC, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 du fait de la réintégration dans leurs revenus imposables des rémunérations perçues, au cours de ces deux années, par Mme C, en qualité de chef comptable de l'ambassade de la République sud-africaine située à Paris. M. et Mme C relèvent appel du jugement du 21 …
Lire la suite…[…] — le visa de l'inspecteur principal n'était pas requis sur la proposition de rectification notifiée au requérant, dès lors que les pénalités appliquées au montant des droits en principal relevaient de la seule majoration pour activité occulte visée à l'article 1728 du code général des impôts, laquelle ne fait pas partie des pénalités pour lesquelles le visa de l'inspecteur principal est obligatoire au sens des dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; […] O. Mesmin d'Estienne J.-L. d'Hervé
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » ; […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, […] Durant ce délai, le contribuable peut présenter ses observations » ; qu'aux termes de l'article L. 80 E du même livre, […] qu'aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : « La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. » ; […]
[…] — la décision d'appliquer la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée et n'est pas visée par un inspecteur divisionnaire en méconnaissance des articles R. 80 E-1 et L. 80 E du livre des procédures fiscales ; […] Il résulte de l'instruction et plus particulièrement de la proposition de rectification que la société requérante n'a pas remis les fichiers des écritures comptables prévus par l'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales pour les deux exercices vérifiés et que ce manquement a été constaté sur procès-verbal le 6 mars 2018. […]
Depuis la loi du 23 octobre 2018, l'administration est tenue de dénoncer au procureur les dossiers dans lesquels les droits rappelés dépassent 100 000 € et qui sont assortis d'une majoration de 100 % (article 1732), de 80 % (articles 1728, 1, c ; 1729, b ou c ; 1729-0 A ; 1758, dernier alinéa) ou de 40 % (articles 1728, 1, b ; 1729, a ou b) en cas de réitération sur six ans (article L. 228 du LPF). […] La conséquence est stratégique. […] Traquer les nullités de la pénalité (articles L. 80 D et L. 80 E du LPF) Les majorations obéissent à un formalisme protecteur souvent négligé. […]
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