DOSSIER N° 2021/08069
No Parquet: B21123000270
ARRÊT DU 02 décembre 2021
C/ X Y
COUR D’APPBW DE PARIS
PÔLE 7
SEPTIÈME CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
ARRÊT
(n°5, 11 pages)
La chambre de l’instruction de PARIS, réunie en audience publique du 02 décembre 2021 a prononcé le présent arrêt en audience publique le 02 décembre 2021
PERSONNE MISE EN EXAMEN : X Y, né le […] à […] (Seine-Saint-Denis), de X Z et de AA AB. Domicilié chez M^me AC X épouse AD – […]
Libre sous contrôle judiciaire en exécution d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire criminel du 19 novembre 2021
QUALIFICATION DES FAITS: Extorsions en bande organisée ; extorsion en bande organisée avec arme.
Comparant
Ayant pour avocat :
M^e CLARET DE FLEURIEU Marie, […]
COMPOSITION DE LA COUR
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l’arrêt
M^me BEAUDOUX, Président
M^me BAMBERGER, Conseiller M^me QUILES, Conseiller
tous trois désignés conformément aux dispositions de l’article 191 du code de procédure pénale, et qui ont, à l’issue des débats, délibéré seuls conformément à l’article 200 dudit code, en présence de M. AE AF, élève dans un centre régional de formation professionnelle d’avocats effectuant un stage dans cette juridiction, qui a as[…]té aux débats et au délibéré sans voix consultative en vertu de l’article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
GREFFIER: M^me BARET, Greffier, lors des débats et du prononcé de l’arrêt
MINISTÈRE PUBLIC: M^me EMINOVIC, Avocat Général, lors des débats et du prononcé de l’arrêt
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RAPPBW DE LA PROCÉDURE
Vu la procédure suivie au cabinet de M^me AG au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY 2/21/27
Le 19 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY a rendu une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire
LADITE ORDONNANCE A ÉTÉ NOTIFIÉE
1° – à la personne mise en examen le 19 novembre 2021
2° – à son avocat le 19 novembre 2021
Avis de cette ordonnance non conforme à ses réquisitions a été donné à Monsieur le procureur de la République.
Appel de cette ordonnance interjeté par le procureur de la République a été enregistré au greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY le 24 novembre 2021.
Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale M. le Procureur
Général :
1° – a notifié le 29 novembre 2021
a) à la personne mise en examen
b) à son avocat
la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience
2° a déposé le même jour le dossier au greffe de la chambre de l’instruction, où il a été tenu à la
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disposition de l’avocat de la personne mise en examen
³° -- a versé au dossier ses réquisitions écrites en date du 29 novembre 2021
DÉBATS
Ont été entendus, en audience publique, l’avocat général n’ayant pas réitéré sa demande d’opposition à publicité des débats requise par écrit:
M^me BEAUDOUX, Président, qui a avisé la personne mise en examen qu’elle peut faire des déclarations spontanées, garder le silence ou accepter de répondre à ses questions
M^me QUILES, Conseiller, en son rapport
M^me EMINOVIC, Avocat Général, en ses réquisitions
M^e CLARET DE FLEURIEU Marie, avocat de la personne mise en examen
La personne mise en examen, qui a eu la parole en dernier
DÉCISION
Prise après en avoir délibéré conformément à l’article 200 du code de procédure pénale
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EN LA FORME
Cet appel est régulier en la forme, il a été interjeté dans le délai de l’article 185 du code de procédure pénale; il est donc recevable.
AU FOND
Les 15 et 21 avril 2021, AH AI, chef de projet, représentant la société SEQENS, et AJ AK, chef de chantier employé par l’entreprise générale du bâtiment JCP Entreprise, déposaient plainte au nom de leur employeur pour des faits d’extorsion en bande organisée avec arme survenus à […] le 13 avril 2021. Il résultait de leurs déclarations qu’une réunion de chantier, entre le bailleur SEQENS, maître d’ouvrage et les différents prestataires intervenant sur un chantier de réhabilitation de 190 logements devait se tenir le 13 avril, 119 avenue Jean Jaurès à […]. Il était constaté vers 13 h 10, la présence de quatre individus extérieurs aux travaux, qui souhaitaient parler avec le chef de chantier.
Ces derniers contactaient la ligne téléphonique de AJ AK (donnée par un employé du chantier) avec une ligne téléphonique 07.58.41.63.89. Ils arrivaient devant la loge du gardien à bord d’un véhicule PORSHE CAYENNE noir doté d’une plaque d’immatriculation allemande. AJ AK déclarait que le conducteur, décrit comme petit, de type maghrébin, de corpulence normale, lui demandait d’embaucher des jeunes de […] pour assurer la sécurité du
^chantier ^tandis que les trois passagers, plus costauds sortaient du véhicule. Le premier se montrait de plus en plus in[…]tant et le passager avant ouvrait son blouson pour montrer une arme de poing type pistolet accroché à sa ceinture. Le conducteur lui demandait le numéro du patron, et menaçait de tout casser s’ils n’obtenaient pas le contrat.
AH AI recevait l’un des malfaiteurs, prétendant se prénommer AL, avec plusieurs acteurs du chantier pendant que les autres intrus montaient la garde devant le bâtiment accueillant la salle de réunion, empêchant les employés présents d’y pénétrer. AL expliquait à AH AI être propriétaire d’une société de gardiennage « GALAXIE », et que le bailleur devait l’employer afin que la fin du chantier se déroule dans de bonnes conditions. Il la menaçait directement d’agressions sur les personnels du chantier ainsi que de vols et d’incendies sur les engins. Il expliquait avoir fait de la prison et par ailleurs connaître de nombreuses personnes à […] dont il se présentait comme le maire officieux. Il fournissait également à AH AI le numéro de téléphone 07.58.41.63.89. AH AI mentionnait avoir été informée par certains employés ou prestataires qu’ils avaient été empêchés d’entrer dans le bâtiment par au moins deux individus qui bloquaient l’accès.
Le service départemental de police judiciaire de Seine […] était saisi de l’enquête.
L’ENQUÊTE INITIALE :
Les investigations confirmaient la présence de l’ utilisateur de la ligne 07.58.41.63.89 sur le lieu des faits le 13 avril 2021 ainsi qu’un appel passé sur la ligne de AJ AK au moment de leur commission. Il était par ailleurs mis en lumière qu’ un nombre limité d’appels était émis depuis cette ligne, et sur la période du 13 avril au 30 avril 2021 essentiellement vers le numéro 06.60.60.04.36 appartenant au groupe immobilier ALTAREA-COGEDIM.
L’interception judiciaire des ces lignes téléphoniques était autorisée.
AM AN, Directeur de la sûreté du groupe ALTAREA COGEDIM confirmait aux enquêteurs des tentatives d’approches par plusieurs individus en date des 6 et 28 avril.
Le 6 avril, un individu se présentait au siège du groupe, […], prétendant se nommer AO AP. Cet individu demandait à s’entretenir avec les responsables de la société COGEDIM sur l’opportunité de recourir aux services de la société de gardiennage Galaxie Contrôle Sécurité Privée (GCSP) qu’il avait présentée comme intégrée dans le tissu local. M. AP in[…]tait sur l’effet pacificateur de la société GCSP.

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Le 13 avril 2021, la société COGEDIM était de nouveau contactée téléphoniquement par un prénommé AL utilisant la ligne 07.58.41.63.89, et in[…]tant de manière plus virulente sur la nécessité de recourir aux services de la société GCSP pour la sécurisation du chantier du Centre Commercial […] 93. Un rendez-vous était fixé au 28 avril au siège de la société. Le jour dit, quatre individus se présentaient sous les noms de AQ AR, AS AT, AU AV et AW AX, refusant néanmoins de remettre une pièce justifiant de leur identité. Seul AQ AR s’exprimait au nom de la société GSCP. Au cours de 45 minutes d’entretien, AM AN recevait des menaces indirectes sur la sécurité des personnels comme des biens du promoteur COGEDIM en cas de refus de confier le marché de la sécurité à la société GCSP qui serait la seule à même d’apaiser les relations avec les jeunes balbyniens. Ainsi AQ AR se présentait comme une personnalité très influente de […] expliquant avoir fait élire « AU » AZ, nouveau Maire de […]].Il demandait de trouver un « terrain d’entente » pour permettre au chantier « d’avancer », de « ne pas être bloqué et de couler » et appelait à « prendre ses responsabilités » car « les jeunes ne reculaient pas devant la police alors ils ne reculeraient pas devant des mecs qui font un chantier ». Le groupe quittait les lieux après s’être vu avancer une potentielle mise en contact avec les prestataires actuels de la sécurisation du chantier ainsi qu’avec le futur programmateur commercial.
AM AN transmettait aux enquêteurs un enregistrement sonore de la conversation et produisait les images extraites du système de vidéo-protection du siège du promoteur en date du 28 avril.
AQ AR, dont l’identité avait été revendiquée par les individus réclamant un entretien, était connu pour des faits similaires mais également du fichier du grand banditisme.
L’exploitation des images de voie publique aux abords du parking du siège de la COGEDIM, le 28 avril 2021 entre 15h et 16h30, permettait d’identifier le véhicule Porsche Cayenne cité par les témoins et victimes du 13 avril. Les heures d’arrivée et de sortie du véhicule correspondaient à la durée de l’entretien des quatre individus au siège de la société. La plaque minéralogique allemande «< K-1013R>> correspondait à un véhicule enregistré par un ressortissant français Y X, né le […] à […], demeurant 27 avenue Salvador Allende à […], défavorablement connu des services de police.
L’exploitation des vidéo-surveillances de la société ALTAREA-COGEDIM du 28 avril permettait d’obtenir un signalement précis de trois des quatre individus présents et d’identifier grâce aux recherches au TAJ BA BB, né le […] à […], ancien du quartier Chemin Vert à […], défavorablement connu pour association de malfaiteurs, vol avec arme, extorsions et parmi les individus en lien avec lui, BC BD, né le […] à […], demeurant au 10 rue Anne Franck à […], connu des services de police pour des faits de vol avec arme, recel de vol en bande organisée et tentative d’homicide.
BE BF, né le […] à […], demeurant 35 rue du chemin vert à […], était identifié ultérieurement par des investigations en téléphonie.
AJ AK identifiait sur planche photographique Y X comme étant l’individu auteur des menaces et BA BB comme étant l’individu, aux mensurations imposantes et porteur de l’arme qu’il avait exhibée discrètement. BG BH, architecte et prestataire de la société SEQENS, et BI BJ, conducteur de travaux en électricité, reconnaissaient également Y X et BA BB comme étant présents le 13 avril dans les bureaux de chantier du […]. BK à […]. BI BJ n’évoquait pas la présence d’une arme mais confirmait l’attente d’individus à proximité de l’entrée du bureau de chantier.
Les investigations téléphoniques réalisées à partir de la ligne 07.58.41.63.89 appartenant à l’individu prétendant se nommer AQ permettaient de relever des contacts avec d’une part des sociétés intervenant dans le secteur des travaux publics : BN Ravalement (société de peinture et vitrerie installée à Châtillon 92) et Installation TECH BWEC BAT (installations électriques, intervenant majoritairement sur le département de l’Oise 60) et d’autre part avec BE BL, responsable de l’Académie de football de la ville de […](0760 035970), résidant dans la même rue que Y X.

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Le croisement des factures détaillées de la ligne de BE BL et de celle de «< AQ >> mettait en exergue le numéro 07.87.51.83.02, identifié au nom d’Y X. BE BL apparaissait comme le second contact privilégié de la ligne susvisée.
Les lignes de BE BL et d’Y X étaient mises sur écoute à partir du 15 mai 2021, sans apporter de nouveaux éléments.
BM BN, entendu le 23 juin, déclarait avoir reçu la visite à deux reprises de plusieurs individus qui l’avaient fortement incité à recourir aux services de la société GALAXIE pour le gardiennage d’un chantier à venir à […]. Il opposait un refus prudent. S’il refusait de déposer plainte, il reconnaissait sur planche photographique Y X comme étant l’individu lui ayant vivement conseillé de s’attacher les services de GALAXIE CONTRÔLE SÉCURITÉ PRIVÉE ainsi que le véhicule Porsche Cayenne également observé devant le siège de la société COGEDIM. Il indiquait avoir été contacté par les lignes 07.87.51.83.02 (Y X) mais également 07.68.49.03.88 communiqué aux enquêteurs par la société COGEDIM comme le numéro de l’individu s’étant présenté comme AO AP.
Cette ligne était ouverte au nom de la société «< GG Sécurité » […]e […]. Encore active, elle avait tenté de rentrer en contact avec la société BN Ravalement le 22 juin 2021 et avait de nombreuses personnes morales pour interlocuteurs. L’interception de cette ligne révélait qu’elle était dédiée à la commercialisation de prestations de gardiennage.
Les policiers étaient informés que la société de construction ECM était également victime de pressions pour souscrire des contrats de gardiennage. BO BP, président du groupe BP et d’ECM, maître d’oeuvre pour le compte du groupe PICHET sur un projet immobilier à […], déclarait avoir subi plusieurs dégradations sur le chantier depuis Septembre 2020 mettant en péril l’avancement des travaux. Avec l’aval du Groupe PICHET qui formalisait un avenant contractuel, BO BP avait cédé à la pression et accepté de verser mensuellement 16859 € à la société FAST Security à partir de février 2021 (rétroactif à décembre 2020) sans qu’aucune prestation de gardiennage ne soit réalisée. Il déposait plainte pour ces faits d’extorsion en bande organisée, ainsi que BQ BR représentant la société PICHET. Il identifiait la personne qui prenait contact avec lui pour le compte de la société FAST SECURITY comme pouvant être BS BT, né le […] à […].
BS BT était également reconnu par M. BU, chef du chantier ECM, comme l’un des deux individus se rendant fréquemment sur le chantier pour y exercer des pressions en vue d’obtenir un contrat de gardiennage.
Le relevé d’identité bancaire de la société FAST SECURITY sur lequel étaient effectués les virements d’ECM, correspondait à un compte ouvert auprès de l’établissement ANYTIME. Y étaient constatés d’importants mouvements de fonds, en totale inadéquation avec le nombre de salariés et la nature propre de cette société.
Des recherches complémentaires étaient également opérées au sujet des sociétés GALAXIE Contrôle Sécurité Privée ayant pour gérant CK CL et de nombreux clients dans le secteur du BTP ainsi que la société FAST SECURITY ayant pour gérant BV BW BX.
Le 13 juillet 2021, une information judiciaire était ouverte du chef d’extorsion commise en bande organisée avec une arme.
Par réquisitoire supplétif du 19 juillet 2021 la saisine du juge d’instruction était étendue aux faits de tentative d’extorsion en bande organisée commis courant avril 2021 au préjudice de la société COGEDIM et extorsion en bande organisée entre le 1er février 2021 et le 19 juillet 2021 au préjudice de l’entreprise PICHET.
Les investigations diligentées sur commission rogatoire permettaient d’isoler une ligne 06 28498493 ouverte au nom de BY BBWLILI en contact avec les lignes de Y X et celle fournie par AO AP. L’analyse des données et des communications des lignes appartenant respectivement à BY BBWLILI et à « AO AP » permettait d’établir que BY BBWLILI, né le […] à […] domicilié à […] et employé de la société GALAXIE Contrôle Sécurité Privée était l’homme qui s’était présenté comme AO AP au siège d’ALTAREA COGEDIM. Il avait des contacts avec BE BF et Y X.
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Les interpellations:
Le 16 novembre 2021 Y X était interpellé à son domicile, 27 avenue Salvador Allende à […] et placé en garde à vue. Il était découvert en perquisition à l’adresse du 9 avenue Jean BK à Pavillons sous Bois une Audi RS6 immatriculée WW-577-BH, au nom de la femme d’un de ses amis, CC CD, dont il indiquait disposer depuis le mois de juillet.
Il se présentait comme collaborateur d’agents sportifs et président d’une société AK SPORT, propriétaire d’un bien immobilier […] […] acquis en 2017 pour la somme de 158 000 euros en cash. Il précisait ne plus tirer de revenus de sa société, mais percevoir des commissions d’agent venant de clubs de Ligue 1. Interrogé sur le véhicule Porsche Cayenne noir immatriculé en Allemagne, il admettait l’avoir utilisé mais en contestait la propriété bien qu’il soit enregistré à son nom. Il avait par ailleurs été interpellé pour manquement à une obligation douanière de déclaration des sommes supérieures à 10 000 euros le 30 novembre 2020 sur un vol de la France vers les Emirats Arabes Unis, expliquant qu’il devait apporter de l’argent liquide à un footballeur.
Y X contestait s’être livré à des faits d’extorsion. Le numéro de téléphone
07.68.49.03.88 enregistré dans son répertoire à «< Fodil » était celui d’un ami organisant des pèlerinages. Il savait qu’il travaillait dans la sécurité, mais considérait qu’il n’avait rien à voir avec l’affaire de la COGEDIM. Lorsque les enquêteurs lui opposaient qu’il avait pourtant été en contact téléphonique avec lui pendant 17 minutes le 13 avril à 18h58, soir où quatre individus étaient arrivés en Porsche pour parler au responsable du chantier de CY à […], il évoquait un appel de courtoisie. Il ajoutait ne pas connaître ce bailleur social et prétendait dans un premier temps n’avoir aucun souvenir de cette visite en Porsche le 13 avril.
Il admettait toutefois s’être rendu sur le chantier au cours du mois d’avril, pour obtenir un rendez-vous ultérieur. Il niait s’être présenté comme représentant de la société GALAXIE ou avoir utilisé le nom de « AR », connu dans le banditisme, mais affirmait être intervenu à la demande des jeunes du quartier, en tant que membre bénévole de l’association "Au-delà des murs”.
Y X reconnaissait être allé sur le site parisien de la COGEDIM le 28 avril, identifiant sa Porsche Cayenne sur les vidéos. Il affirmait n’avoir jamais été menaçant, ne pas connaître de AQ AR, et ne plus se souvenir sous quelle identité il s’était présenté à la COGEDIM ni que c’était pour le compte de la société GALAXIE. Il reconnaissait sa voix sur l’enregistrement qui était produit, mais ne se souvenait pas pourquoi il avait tenu ces propos. Il ignorait également pourquoi BE BF, BA NOTOLÂN et BC BD s’étaient présentés sous de fausses identités.
Confronté à l’enregistrement sonore de ses propos,il ne considérait pas comme des menaces le fait d’évoquer qu’il n’était pas normal qu’un chantier soit conduit en Seine-Saint-Denis par des gens qui ne seraient pas issus de […], […], Stains ou Saint-Denis, ni de préciser qu’il fallait trouver un «< terrain d’entente pour que [leur] chantier avance », ni d’in[…]ter sur le fait que son interlocuteur devrait prendre ses responsabilités. Il considérait avoir pu mal s’exprimer, et avoir voulu faire de la médiation pour les jeunes des cités. Il assurait que, si on lui avait donné une suite favorable, il aurait simplement présenté des jeunes à la société COGEDIM pour qu’ils soient embauchés, sans que la société GALAXIE ne joue un rôle quelconque.
Y X contestait s’être concerté avec BY BBWLILI, identifié comme étant la personne venue tenir un discours similaire à la COGEDIM, pour le compte de la société GALAXIE Contrôle Sécurité Privée le 6 avril 2021.
De même, s’il reconnaissait évoquer AU CF, maire de […], il prétendait que les phrases selon lesquelles ils avaient « récupéré la ville» et l’avaient «mis au pouvoir» n’étaient que fanfaronnade. Evoquer un autre chantier à proximité qui aurait pris huit mois de retard pour ne pas avoir recruté d’agents de sécurité locaux n’avait pas davantage de fondement. Les termes « ça se passe comme ça en banlieue », « vous savez, les petits ils ont très très faim, ils sont capables de faire des trucs de ouf », « des émeutes peuvent partir de leur chantier» et les allusions à la Ĉorse et aux bandits n’avaient pour lui aucune connotation mafieuse ni menaçante. Il ajoutait avoir tout confondu et avoir dit n’importe quoi. Lors d’une dernière audition il admettait avoir voulu impressionner en prenant le nom d’un individu connu du grand banditisme mais contestait fermement la présence d’une arme lors de la visite du 13 avril 2021.

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La perquisition au domicile de BY BBWLILI effectuée le 16 novembre 2021 en présence de son épouse permettait de découvrir une enveloppe contenant une somme de 13500 euros. Il était retrouvé le 17 novembre 2021 dans les locaux de la société GALAXIE CONTRÔLE SÉCURITÉ PRIVÉE les bulletins de salaires au nom de BY BBWLILI employé en tant que commercial depuis le 11/05/2020 ainsi qu’une facture adressée à la société BN RAVALEMENT pour une prestation en mai 2021 d’un montant de 18024 euros.
BY BBWLILI était interpellé le 16 novembre 2021 à Roissy, à son retour du Maroc. Averti par son épouse que les policiers l’attendaient, il expliquait s’être débarrassé de son téléphone qu’il qualifiait de professionnel (07.68.49.03.88). Employé comme agent de maîtrise à la mairie de La Courneuve, il déclarait être depuis mai 2020 responsable commercial de la société GALAXIE et démarcher des clients dans la sécurité sur son temps libre. Il précisait prévoir de partir en congé sans solde en janvier 2022 pour se consacrer à sa seconde activité. C’était dans le cadre de son activité à la mairie qu’il nouait des contacts avec de grosses sociétés.
Il était parfaitement informé du chantier « Coeur de ville », et se souvenait être allé démarcher le responsable du chantier, CG, accompagné de BE BF, qu’il connaissait depuis 4 ou 5 ans car il préférait s’y rendre avec quelqu’un qui connaissait […]. BY BBWLILI expliquait s’être présenté comme « AO AP », nom de commercial qu’il s’inventait pour rester discret. Il utilisait également ce nom avec le chantier de la COGEDIM à Montreuil. Il n’était jamais retourné sur les lieux des chantiers après ce premier passage. CG lui avait dit ne pas pouvoir donner suite, mais transmettre ses coordonnées à Monsieur CH, qui lui avait donné rendez-vous au siège à Paris. Il s’y était rendu seul en voiture, sans se souvenir à quelle date, et Monsieur CH lui avait répondu que la société GALAXIE n’était pas dimensionnée pour un tel chantier.
Un ou deux jours plus tard, il retrouvait BE BF et un certain «< AQ » qu’il déclarait être Y X, qui lui avait expliqué qu’il maîtrisait sa ville de […], que l’opportunité était trop belle, et qu’il allait rappeler son interlocuteur de la COGEDIM. BY BBWLILI avait été en contact téléphonique avec «< AQ », et assurait l’avoir mis en garde sur les manières de faire et de parler. Il avait appris par son contact de la COGEDIM que « AQ » et BE BF s’étaient présentés comme représentant la société GALAXIE, ce qu’il avait démenti.Il avait adressé un courriel à la COGEDIM pour expliquer la situation. Ces dernières déclarations étaient confirmées par la découverte dans la messagerie professionnelle de la société GALAXIE d’un courriel en date du 7 juin 2021 adressé par AO AP à CI CH-COGEDIM.
Lors d’une troisième audition, il admettait leur avoir donné la plaquette commerciale de la société et avoir su qu’ils allaient se présenter au nom de celle-ci mais affirmait ignorer qu’ils allaient utiliser ce type de méthode. BY BBWLILI déclarait avoir également démarché en compagnie de Y X le responsable de la société BN avec lequel un « contrat tacite » pour des prestations de sécurité avait été conclu à l’issue de l’entretien.Il assurait qu’en sa présence, il n’y avait eu aucune menace. Il ajoutait en vrai,j’avoue je me suis fait avoir, je l’ai vu,il parlait bien, je me suis dit qu’il pourrait m’aider à "
gonfler mon chiffe d’affaires". Il faisait valoir qu’il n’avait pas alors les retours négatifs de la société COGEDIM. Quand il en avait eu connaissance, il leur avait signifié en mai ou juin qu’il ne voulait plus être assimilé à eux.
Interrogé sur la facture d’un montant de 18024 euros retrouvée au siège de la société, il mentionnait une erreur de la secrétaire qui avait établi une facture plutot qu’un devis. La société n’avait effectué aucune prestation faute de retour donnée par la société BN. La somme de 13500 euros retrouvée à son domicile correspondait notamment à la location d’un ryad au Maroc pendant les vacances de la Toussaint dont il devait s’acquitter et à des remboursements de virements instantanés qu’il faisait pour rendre service à des personnes de son entourage.
CK CL, gérant de la société GALAXIE était également interpellé et placé en garde à vue. Il déclarait avoir racheté l’entreprise en décembre 2018, sans portefeuille de clients. Il recrutait aussitôt BY BBWLILI, notamment en raison de son «carnet d’adresses». CK CL précisait que BY BBWLILI était commercial au sein de l’entreprise, prospectait et rapportait des marchés. Il avait également un rôle d’encadrement. CK CL ajoutait ne jamais consulter sa boîte mail professionnelle, et signer ce que son as[…]tante lui préparait. BY BBWLILI gérait l’intégralité des démarches avec la clientèle. Tous les marchés étaient obtenus grâce à lui. La société était en constante croissance grâce à son travail de démarchage. Il n’avait pas de contraintes horaires, et se servait à sa convenance de la carte bancaire de l’entreprise lors de ses rendez-vous professionnels.

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Il ne connaissait pas la société BN Ravalement, bien qu’une facture de mai 2021 ait été trouvée en perquisition dans son entreprise. Il ne s’expliquait pas que BY BBWILI ait pu en réclamer le paiement à l’échéance en juillet 2021, alors que le montant mentionné de 10 000 euros était un faible enjeu au regard d’autres contrats de GALAXIE.
Il condamnait les méthodes employées mais il voyait mal BY BBWLILI procéder de la sorte. CK CL était remis en liberté à l’issue de sa garde à vue.
BE BF était extrait le 17 novembre 2021 du Centre Pénitentiaire de Nanterre-Hauts de Seine. Il contestait être impliqué dans des faits d’extorsion. Il connaissait un certain BY qui travaillait à la mairie et détenait une société de sécurité depuis 4 ou 5 ans. Il expliquait l’avoir sollicité avec son ami CN pour lui proposer de recruter des jeunes de […] et les faire travailler sur le chantier de Auchan. Confronté aux déclarations de BY BBWLILI, qui prétendait en avoir eu l’initiative, il expliquait que celui-ci avait déjà un contrat avec la société COGÊDIM à La Courneuve. BE KONÂRE se rendait sur le chantier avec BY BBWILLI, qui parlait avec un responsable et obtenait un rendez-vous. Il entendait dire que la société n’avait pas souhaité travailler avec l’entreprise de BY sur ce chantier.
Il accompagnait ensuite«< CN » sur le site parisien de la COGEDIM, avec un ou deux autres amis, peut-être avec la Porsche RS6 de « CN ». Selon lui, ils souhaitaient in[…]ter, ne comprenant pas le premier refus. Ils devaient juste accompagner «CN », mais les responsables de la société les avaient invités à venir en salle de réunion. Y X prenait seul la parole et expliquait que pour que le chantier soit vraiment sécurisé, il valait mieux embaucher des jeunes du quartier. Il ne formulait aucune menace. Il affirmait n’avoir fait qu’accompagner son ami, puisqu’ils étaient toujours ensemble. Lors d’une seconde audition, il précisait avoir conservé peu de souvenirs de la réunion et ne pas se rappeler qu’ils aient fourni des fausses identités. BA NOTOLAÑ était extrait de la maison d’arrêt de Fleury Mérogis et placé en garde à vue. Il reconnaissait s’être rendu au siège de la COGEDIM dans le 2ème arrondissement de Paris le 28 avril 2021, dans la Porsche de CN, pour discuter de l’embauche de jeunes du quartier. Il avançait à la fois que ces jeunes approchaient les «grands » pour les représenter dans une démarche de candidature, et que ces jeunes étaient très excités et voulaient tout casser.Ils approchaient donc la ociété COGEDIM et obtenaient un rendez-vous. Sur les vidéos de la société, il se reconnaissait et identifiait «< CR '>et BC, surnommé CS, qui étaient des amis d’enfance.
Au cours de cet entretien, Y X indiquait que les jeunes de […] étaient énervés, avaient envie de tout casser et que les grands ne feraient rien pour s’y opposer, ce qui avait pu être interprété comme des menaces. Il se reprenait en disant que s’il y avait des incidents, ils ne seraient plus responsables. Le représentant de COGEDIM opposait ne plus avoir de place, mais proposait d’en embaucher quelques-uns en contrat d’insertion. Selon BA BB, ils ne présentaient pas au nom d’une société mais en tant qu’association, et sollicitaient des emplois dans tout domaine. BA BB niait d’abord avoir participé à d’autres épisodes similaires, avant d’admettre avoir également été présent le 13 avril sur le chantier de la société SEQENS. Il assurait être arrivé dans la Porsche de CN, mais avec un employé de la mairie, et que CN les avait rejoints par la suite. Il n’avait pas entendu la conversation. Il niait avoir bloqué l’accès au local et avoir exhibé une arme à feu, prétendant être resté à l’extérieur pour téléphoner. Lors d’une nouvelle audition, il précisait qu’ils étaient allés au siège de la COGEDIM pour vérifier l’information qui leur avait été fournie par CT BBWLILI selon laquelle la COGEDIM avait refusé de travailler avec eux et le cas échéant essayer de négocier. Il ajoutait « cette histoire elle me dépasse on a voulu rendre service, les gens devraient nous remercier que les petits n’ont pas provoqué d’incident ».
BE BF, BY BBWLILI, Y X, BA BB étaient présentés au magistrat instructeur.
Lors de son interrogatoire de première comparution, Y X déclarait que BE BF et BA BB étaient des amis d’enfance. Il connaissait BY BBWLILIdepuis moins d’un an. Il expliquait l’avoir connu par le biais de BE BF parce qu’ils avaient fait un pèlerinage ensemble. BY BBWILI lui avait dit qu’il mettrait sa société GALAXY à disposition pour aider les jeunes à trouver du travail. Au mois de février ou mars 2021, plusieurs jeunes du quartier dont CV CW étaient venus demander à BE BF, à BA BB ainsi qu’à lui- même, la possibilité de travailler sur les chantiers. Ils expliquaient qu’une personne de l’ancienne mairie leur avait promis éventuellement qu’ils travailleraient sur ce chantier s’ils votaient pour eux mais

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rien ne se passait. En tant que « grand frère », il se déplaçait sur le chantier pour obtenir des explications. Il reconnaissait qu’il ne s’était pas bien comporté et regrettait ses paroles. Il se rendait au premier rendez-vous chez BN en présence d’BA NOTÔLAN, BE BF et BC BD. Le 13 avril 2021, il se rendait chez CY en présence d’BA BB et un ancien de la mairie prénommé CZ. Il contestait formellement qu’il y ait pu y avoir une arme. Il admettait qu’il avait fait « n’importe quoi » en prenant le nom de « AQ AR ». Il déclarait regretter profondément les faits, avoir agi dans l’émotion car il voulait que ca marche pour les jeunes mais ne pas être dans la délinquance ou la violence.
A l’issue il était mis en examen pour :
- avoir à PARIS, en Seine […] et en Ile de France courant février 2021 et jusqu’au 31 août 2021 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription obtenu ou tenté d’obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque au préjudice de l’entreprise BN RAVALEMENT, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée ;
- avoir a PARIS en Seine […] et en Ile de France, courant avril 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, obtenu ou tenté d’obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque au préjudice de COGEDIM, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée;
-avoir à Paris, en Seine […] et en Ile de France, du 13 avril 2021 au 8 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription obtenu ou tenté d’obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque, notamment au préjudice de AH AI, DC DD et du bailleur social CY, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée avec usage ou menace d’une arme.
BY BBWLILIse disait « abasourdi ». Il expliquait que dans le cadre de COGEDIM, c’était un chantier qui rentrait en insertion et il “maîtrisait bien” le sujet. Il voulait s’imprégner des lieux et faisait appel à CRou BF afin de faire profiter les jeunes de […]. Il ne mandatait personne pour parler en son nom sur ce chantier. Enfin, lorsqu’il s’apercevait que cela se passait mal avec les clients, il stoppait tout contact avec eux car ce n’était pas “sa manière de procéder”.
BA BB et BE BF souhaitaient garder le silence.
Ils étaient mis en examen des mêmes chefs.
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Y X est né le […] à […] (93). Il est de nationalité française.
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Il demeure chez ses parents au 27, avenue Salvador Allende à […] 93000.
Lors de sa garde à vue, il déclarait être célibataire, sans enfant, collaborateur d’agent sportif et percevoir des revenus de 1800 euros provenant de sa société "AK sport”.
Son casier judiciaire porte mention d’une condamnation réhabilitée de plein droit.
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Par ordonnance du 19 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention refusait de placer Y X en détention provisoire et le plaçait sous contrôle judiciaire, en le soumettant aux obligations suivantes :
1° Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : – France métropolitaine ;
2° Fixer sa résidence chez Madame AC X Epouse GUÊNDOUZ, demeurant à VILLIERS SUR MARNE (94350) — 56, avenue du Lac ;
5° Se présenter UNE fois par SEMAINE à compter du LUNDI 22 novembre 2021 au commissariat de police de […] (94500) — 7, place Rodin – Tél : 01.45.16.84.00.;-
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6° Répondre aux convocations et se soumettre aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu’aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l’infraction : – Juge d’instruction et Justifier de ses activité professionnelles ; 9° S’abstenir d’entrer en relation de quelques façon que ce soit avec les personnes suivantes :
- notamment BC BD, BE KÕNARE, BA BB, BY BBWLILI, et tous autres mis en cause pouvant être visés dans la présente procédure; notamment AH AI et AJ DI et toutes autres victimes et témoins désignés
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en procédure.
Le 24 novembre 2021, le procureur de la République interjetait appel de cette ordonnance. Le Procureur Général requiert l’infirmation de l’ordonnance entreprise.
CECI ETANT EXPOSE :
Il résulte suffisamment des éléments plus haut exposés qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits qui lui sont reprochés notamment :
- l’enregistrement de l’entretien dans les locaux de la société COGEDIM attestant des menaces voilées énoncées par l’intéressé alors qu’il se présente comme le maire officieux de […] et fait état d’une identité connue du grand banditisme pour imposer à l’entreprise le choix d’une société de sécurité désignée;
-son identification s’agissant des faits commis au préjudice de la société SEQENS par plusieurs témoins comme l’individu qui après avoir obtenu sous la pression un entretien avec le responsable tient aux représentants du bailleur social un discours menaçant;
-le témoignage du gérant BM BN rapportant deux rendez-vous dont le premier auquel étaient présents 4 individus dont deux qui se rendaient dans son bureau puis un deuxième le 14 avril 2021 en présence de Y KHBWLAFI et CT BBWLILI l’incitant fortement par des sous entendus à recourir aux services de la société GALAXIE pour le gardiennage d’un chantier à venir à […], une facture d’un montant de plus de 18000 euros pour une prestation de mai 2021 étant par la suite découverte dans les locaux de la société GALAXIE CONTRÔLE SÉCURITÉ PRIVÉE.
- l’exploitation de la ligne 0758416389 utilisée par l’intéressé pour contacter les sociétés victimes et notamment la COGEDIM sous l’identité de "AQ”;
-les contacts téléphoniques nombreux les 13 et 14 avril 2021 entre l’intéressé et CT BBWLILI notamment un appel de 17 minutes l’après midi de la tentative d’extorsion au préjudice du bailleur social SEQENS;
- ses aveux même s’il minimise la gravité des propos tenus.
Il y a lieu de confirmer le contrôle judiciaire nécessaire au titre des nécessités de l’instruction et pour garantir la représentation en justice du mis en examen en y ajoutant les interdictions ci-dessous spécifiées:
-Remettre au greffe du juge d’instruction tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité (se munir de deux photos d’identité), avant le lundi 06 décembre 2021,
- Ne pas se rendre en certains lieux : en l’espèce en Seine […], sauf convocations judiciaires.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les articles 122, 123, 135, 137 à 148-2, 148-4, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 209, 216, 217, du code de procédure pénale.
EN LA FORME
DÉCLARE L’APPBW RECEVABLE;
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AU FOND
LE DIT MAL FONDÉ ;
CONFIRME L’ORDONNANCE ENTREPRISE ;
Y AJOUTANT
DIT QUE ABDBWKADER KHBWIFI sera en outre astreint au respect des obligations suivantes:
-Remettre au greffe du juge d’instruction tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité (se munir de deux photos d’identité), avant le lundi 06 décembre 2021,
- ^Nepas se rendre en certains lieux : en l’espèce en Seine […], sauf convocations judiciaires.
Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du Procureur Général.
LE PRÉSIDENT LE GREFFIER
ват
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