Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Article L444-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

Version26/08/2021

Version28/01/2024

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 410-1
L. 411-1 à L. 411-5
L. 412-1 à L. 412-4
L. 412-5 et L. 412-6	La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 413-1 à L. 413-7
L. 414-1 à L. 414-12
Au titre II
L. 421-1 à L. 421-3
L. 421-5 à L. 421-8
3° de l'article L. 421-9 et L. 421-14
2° et 3° de l'article L. 421-16 et article L. 421-19 à L. 421-22
L. 421-30
L. 421-32
L. 421-34 et L. 421-35
L. 422-1 à L. 422-13
L. 423-1 et L. 423-2	La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-3 à L. 423-6
L. 423-7	La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-8 et L. 423-9
L. 423-10	La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-11 à L. 423-22
L. 423-23	La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 424-1 à L. 424-4
L. 424-6 et L. 424-7
L. 424-9 à L. 424-13
L. 424-15 et L. 424-16
L. 424-18 à L. 424-21
L. 425-1
L. 425-3 à L. 425-10
L. 426-1 à L. 426-4
L. 426-8 à L. 426-10
L. 426-20 et L. 426-21
L. 426-23
Au titre III
L. 430-1
L. 431-1 à L. 431-5
L. 432-1	La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 432-2
L. 432-3 et L. 432-4	La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 432-5 à L. 432-12
L.433-1 à L. 433-7
L. 434-1 à L. 434-12
L. 435-1 et L. 435-2	La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 435-3
L. 436-1 à L. 436-9

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif d'Amiens, 18 février 2014, n° 1203394

Rejet

[…] 335-01 […] — que la décision du 19 octobre 2012 doit être annulée car elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation des faits et pièces qui la rend contraire aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 444-1 et R. 411-1 à R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entraine des conséquences incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Regroupement familial·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Logement·
Vietnam·
Tribunaux administratifs·
Annulation·
Refus·
Pays·
Liberté fondamentale

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Amendement 1892, 20 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 94, modifie l'article L444-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...

Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les modifications apportées à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 14 du présent projet de loi relatif à la réserve générale de polygamie. Lire la suite…

2. Rapport n° 3797, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de…

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 94, modifie l'article L444-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...

___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3797, 25 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 94, modifie l'article L444-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)