Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
[…] commission du titre de séjour en méconnaissance des articles L. 432 -13 et L. 435- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R . 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1 ° Les documents justifiants de son état civil ; […] Aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] 1°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de statuer rapidement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; […] Aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…). ». […] conformément aux dispositions des articles R* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » L'article R. 432 -2 du même code précise : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…). » L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être […]