Entrée en vigueur le 6 août 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 6
Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l'article L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l'établissement public “ Île-de-France Mobilités ” mentionné à l'article L. 1241-1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1 du présent code, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité.
Toutefois, l'article L.1115-5 du CGCT disposant qu': « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par la loi […] », les partenariats doivent être noués au niveau des autorités locales étrangères, ou bien d'associations. […] L'article L. 1115-1 du CGCT permet aux collectivités territoriales et leurs groupements d'abonder le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO). […]
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Cet article a été complété par l'article 17 de la loi du 13 juin 1989 qui précise que le GIE dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte et être titulaire d'un bail commercial. […] Régime fiscal Le I de l'article 239 quater du code général des impôts (CGI) prévoit que les GIE constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 251-1 du code de commerce à l'article L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI. […] comme le prévoit l'article L. 1115-2 du CGCT. […] Ils sont définis aux article L. 232-1 du code forestier et L. 232-2 du code forestier en ce qui concerne les syndicats mixtes de gestion forestière, […]
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