Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'article 1049 du Code civil définit ce mécanisme comme la convention par laquelle une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Par ailleurs, […] par exploit d'huissier, qu'à défaut de paiement dans un délai franc de 7 jours, la procédure de l'injonction de payer sera suivie à son encontre (article 250 du Code de procédure civile, commercial et administratif). À défaut de règlement dans le délai de 7 jours, […] commerciale et administrative). […] L'article 252 du Code de PCCA dispose que la demande est formée par requête rédigée en double exemplaire adressée ou remise au greffier par le créancier ou par son mandataire. […]
Lire la suite…Déclarations Articles: 13 28-01-1993 La République tchèque maintient les déclarations faites par la Tchécoslovaquie. […] alinéa premier: «Le tribunal est la seule autorité compétente conformément au droit tchécoslovaque en vue de rendre les décisions en matière d'aliments, de modifier ou d'annuler celles-ci (art. 2 du Code de procédure civile No 99/1963 du Rec. des lois). […] Territorialement est compétent le tribunal dans le ressort duquel le mineur a son domicile en vertu d'un accord conclu par les parents ou d'une décision rendue par un tribunal ou bien, s'il y a lieu, […] est toujours compétent (art. 85, alinéa (1) et art. 252 du Code de procédure civile No 99/1963 du Rec.). […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxieme moyen pris de la violation de l'article 252 et suivants du code de procedure civile, exces de pouvoir et violation de la loi ; […]
[…] « débouter la SARL SMJ PARKIN de l'ensemble de ses demandes et la renvoyer à se mieux pourvoir ; Si par extraordinaire, [sic] + écarter des débats l'attestation du cabinet d'expertise comptable AUFICOM comme ne remplissant pas les conditions de l'article 252 du code de procédure civile ; et reprend au fond, à titre subsidiaire, ses prétentions antérieures. […] « constater que la traduction des pièces 6, 14, 18, 26 et 29 a bien été versée aux débats et rejeter en conséquence les demandes tendant à les voir écarter des débats ;
[…] Notant avec intérêt que les articles 255-57 du Code de procédure civile prévoient que, si un tribunal n'accomplit pas un acte procédural à temps, les parties peuvent à tout moment demander au tribunal supérieur que soit fixé un délai pour l'accomplissement de l'acte procédural en question, offrant ainsi un recours pour l'accélération de la procédure civile (voir Annexe I) ; […] Par exemple, ses dispositions prévoient des délais courts pour l'examen d'une affaire et pour l'ajournement des audiences (articles 252, 271 et 345) ainsi que l'utilisation plus étendue de procédures simplifiées (articles 356-361, 362-367 et 370-374). […]
Le règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 relatif au calcul du montant de référence et aux modalitésde versement et de restitution des montants visés à l'article 252 du Code civil dispose, en son article 1 er , intitulé «Calcul du montant de référence» que «le montant de référence visé à l'article 252 du Code civil représente la moitié de la différencedes revenus professionnels nominaux annuels cumulés, […] à l'énoncé des principes et d'intégrer les dispositionsplus techniques dans un règlement grand-ducal, respectivement concernant les questions de procédure, de les préciser au Nouveau Code de procédure civile» Doc. parl. 6996-22, p. 87). […] Comme exposé ci-dessus, […]
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