Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux.
Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.
La sentence arbitrale rendue à cet égard est considérée comme faisant partie intégrante de la La sentence arbitrale originale et les exigences de l'article 50 ci-dessus lui sont applicables. Article 58 La sentence arbitrale n'accepte aucun recours, sous réserve des dispositions des articles 59, 60 et 61 de la présente loi. Article 59 La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours en révision, selon les conditions prévues par le code de procédure civile, devant la Cour d'Appel compétente, […]
Lire la suite…En savoir plus sur le juge aux affaires familiales Déroulement Les époux et leurs avocats signent une requête conjointe et une convention de divorce (articles 1089 à 1091 du Code de procédure civile) et les déposent au greffe du Juge aux affaires familiales. « La demande en divorce est formée par une requête unique des époux ». […] Les époux sont ensuite convoqués devant le Juge – avec un délai de prévenance minimum de quinze jours – (article 1092 du Code de procédure civile), […] 250 et 250-1 du Code civil, article 1099 du Code de procédure civile). « Le tribunal est saisi par la remise au secrétariat-greffe de la requête initiale, qui vaut conclusions. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [P], [G] [S]
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [P] [O] épouse [I]
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article 230, 232 et 247 du code civil, PRONONCE le divorce de : Monsieur [T], [N] [S]
L. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, […] le juge aux affaires familiales auditionne l'enfant sauf en l'absence de discernement et convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audition […] Le juge s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale (C. pr. civ., art. 1099).
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