Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764.
Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient :
1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;
2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.
. ⚖️ Double dimension procédurale La requête présente deux caractéristiques fondamentales : Mode d'introduction de l'instance : Elle constitue un mode normal de saisine du juge en matière gracieuse (art. 60 CPC) Instrument de saisine en matière contentieuse : Elle peut être utilisée dans certaines matières contentieuses spécifiées par la loi ou le règlement Articles 54 et 57 du Code de procédure civile « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. » « La requête est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son […] Exemple de formulation de dispositif PAR CES MOTIFS Vu les articles 145, […]
Lire la suite…[…] née le 17 Mars 1959 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] […] Selon l'article 1425-3 du code de procédure civile, la prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête en injonction de payer.
[…] par voie de conséquence, échappaient à son champ de compétence au profit du tribunal de grande instance en vertu des dispositions des articles 1425-8 du code de procédure civile et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire. […] L'article 1425-3 du code de procédure civile prévoit que la requête en injonction de faire contient l'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie, ainsi que le fondement de celle-ci et, éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'obligation de faire.
[…] Par ailleurs, malgré leurs ressemblances, la procédure d'injonction de faire et la procédure d'injonction de payer obéissent à des règles différentes. Dès lors qu'il s'agit de procédures spéciales organisées chacune par des textes distincts, l'interruption prévue pour la requête en injonction de faire à l'article 1425-3 du code de procédure civile ne saurait être étendue à la requête en injonction de payer.
. ⚖️ Double dimension procédurale La requête présente deux caractéristiques fondamentales : Mode d'introduction de l'instance : Elle constitue un mode normal de saisine du juge en matière gracieuse (art. 60 CPC) Instrument de saisine en matière contentieuse : Elle peut être utilisée dans certaines matières contentieuses spécifiées par la loi ou le règlement Articles 54 et 57 du Code de procédure civile « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. » « La requête est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son […] Il ne peut se contenter de viser les articles 57 et 845 du CPC ou tout autre texte attribuant compétence au président d'une juridiction pour statuer sur requête, […]
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