Entrée en vigueur le 12 mai 1998
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 37 () JORF 12 mai 1998
Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas applicables aux personnes coupables des infractions définies aux articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-38.
Le classement sans suite Au tout début de la procédure, lorsque le procureur détermine qu'il n'y a pas assez d'éléments pour engager une poursuite judiciaire, il fait un classement sans suite. 73,75 % des affaires traitées en 2016 ont été classées sans suite. La mise en examen La mise en examen, qui s'appelait jusqu'en 1993 “l'inculpation” (le terme inculper était jugé trop infamant, et assimilé à la culpabilité), est décidée par le juge d'instruction dans le cadre d'une instruction préparatoire lorsque'il existe à l'encontre de la personne des indices graves ou concordants rendant …
Lire la suite…Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social Les victimes vulnérables représentent une catégorie juridique plus répandue qu'on ne peut le penser. Les termes « vulnérabilité » ou « vulnérable » étaient tout de même absents du Code pénal de 1810 et sont apparus dans le nouveau Code pénal de 1992. Juridiquement, une victime est une personne physique ou morale lésée. Le manuel de vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit la victime comme « celui ou celle qui subit personnellement un préjudice par …
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Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 222-48 CP: la confiscation est prononcée lorsqu'il existe un lien avec l'infraction, y compris en valeur, avec motivation exigée en matière correctionnelle et contrôle de proportionnalité quand l'atteinte au patrimoine est large. Les juridictions rappellent la protection des droits des tiers de bonne foi et exigent que la décision précise l'objet, l'instrument ou le produit confisqué, ou justifie la confiscation patrimoniale “en valeur”. En cas d'infraction commise avec une arme, la confiscation des armes est de principe, sauf décision …
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