Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2015, n° 13/02469

CA Rennes 9 janvier 2015

Arguments

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Accepté
Carence dans la procédure
La cour a estimé que cette carence justifiait l'application des articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, entraînant la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9 janv. 2015, n° 13/02469
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	13/02469

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BORELJean-Sébastien BAZILLEAnne-Gaëlle LECLAIRStephane FOUERE
Parties :	Société LA FERRIERE SARL c/ La Société LA FERRIERE SARL

Texte intégral

8^e Ch Prud’homale

ARRÊT N°12

R.G : 13/02469

Société LA FERRIERE SARL

M^me Z A

Radiation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 JANVIER 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nicole FAUGERE, Président,

Madame Véronique DANIEL, Conseiller,

Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur X Y, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Décembre 2014

devant Madame Véronique DANIEL, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

La Société LA FERRIERE SARL prise en la personne de son représentant légal

XXX

représentée par M^e Jean-Jacques BAZILLE, Avocat au Barreau de RENNES substituant à l’audience M^e Stéphane FOUERE, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMEE :

Madame Z A

XXX

représentée par M^e Anne-Gaëlle LECLAIR, Avocat au Barreau de RENNES substituant à l’audience M^e Xavier BOREL, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON

Considérant qu’en dépit de l’ancienneté de cette affaire inscrite au rôle de la Cour depuis le 05 avril 2013 et au mépris du calendrier de procédure imparti, la Société appelante a attendu le jour de l’audience pour faire connaître ses moyens d’appel, de sorte qu’elle n’a pu être utilement retenue pour être plaidée ; qu’il convient dès lors de faire application des articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, et de sanctionner dans les dispositions de la loi cette carence, par une décision de radiation, laquelle emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Qu’il y a lieu de prononcer cette mesure.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile et R1452-8 du Code du Travail

Ordonne la radiation de l’appel interjeté à l’encontre du jugement du Conseil de Prud’hommes de NANTES en date du 26 février 2013 enregistré sous le numéro de Répertoire Générale13/2469

Dit que cette mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours, emporte retrait de l’affaire au rang des affaires en cours, laquelle pourra être rétablie au rôle lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, et ce, dans le délai de deux ans à compter de la présente décision, faute de quoi la péremption d’instance pourra être constatée.

Le Greffier, Le Président,