Entrée en vigueur le 20 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019 - art. 1
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, lorsqu'elles portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux :
1° Délits d'escroquerie prévus à la section 1ère du chapitre III du titre Ier du livre III ;
2° Délits d'abus de confiance prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus aux articles 432-15 et 433-4 ;
4° Délits de corruption prévus aux articles 432-11 et 433-1, ainsi que, sans préjudice de l'article 435-11-2, aux articles 435-1 et 435-3 ;
5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à l'article 414-2 du code des douanes ;
6° Délits de blanchiment prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre II du livre III des délits mentionnés au présent article.
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article 113-5 ne sont pas applicables.




pendant 7 jours
La France a, à l'occasion de la signature de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, et comme le permet l'article 30 de cette dernière, formulé plusieurs réserves. […] En premier lieu, […] dès lors que la tentative n'est pas incriminée par le droit pénal français (le délit de corruption, défini aux articles 432-11 et 433-1 du code pénal, […] soit à une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit à une dénonciation officielle de la part des autorités du pays où ils ont été commis (cf. articles 113-6 et 113-8 du code pénal). […] En effet, […] hormis dans les cas de crimes ou délits particulièrement graves, énumérés aux articles 113-13 et 113-14 du code pénal, […]
Lire la suite…Le 14 juin 2021, des experts de l'ONU se sont dit « extrêmement alarmés » par les informations faisant état de « prétendus prélèvements d'organes » ciblant des minorités en détention en Chine. […] En premier lieu, elle se réserve le droit de ne pas appliquer les règles relatives à la tentative de commettre les infractions mentionnées aux articles 7 et 8 (sollicitation et recrutement illicites, offre et demande d'avantages indus ; […] défini aux articles 432-11 et 433-1 du code pénal, […] soit à une dénonciation officielle de la part des autorités du pays où ils ont été commis (cf. articles 113-6 et 113-8 du code pénal). […] En effet, […] énumérés aux articles 113-13 et 113-14 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] En effet, ni la nationalité de ce dernier ni celle des victimes ni la qualification des faits poursuivis au Burkina Faso ne sont de nature à permettre que le requérant soit jugé en France en vertu des dispositions du code pénal (articles 113-6, 113-7, 113-10, 113-13, 113-14 et 698-1 à 698-7). […] [14] https://www.state.gov/reports/2021-country-reports-on-human-rights-practices/burkina-faso, site consulté le 27 avril 2023. […] [19] https://academiedepolice.bf/index.php/telechargement/category/38-codes?download=163:la-loi-portant-code-penal, site consulté le 27 avril 2023.
Le champ d'application de la loi pénale française dans l'espace est défini aux articles 113-1 à 113-14 du code pénal. […]
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