Article 113-14 du Code pénal
Article 113-13Article 121-1
Entrée en vigueur le 20 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 6

1. Affaire Epstein : les juridictions pénales françaises sont
leclubdesjuristes.com · 25 février 2026

Le champ d'application de la loi pénale française dans l'espace est défini aux articles 113-1 à 113-14 du code pénal. […]

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2. Politique Extérieure - Trafic D'Organes Prélevés Sur Les Pratiquants De Falun Gong En Chine
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 11 octobre 2022

La France a, à l'occasion de la signature de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, et comme le permet l'article 30 de cette dernière, formulé plusieurs réserves. […] En premier lieu, […] dès lors que la tentative n'est pas incriminée par le droit pénal français (le délit de corruption, défini aux articles 432-11 et 433-1 du code pénal, […] soit à une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit à une dénonciation officielle de la part des autorités du pays où ils ont été commis (cf. articles 113-6 et 113-8 du code pénal). […] En effet, […] hormis dans les cas de crimes ou délits particulièrement graves, énumérés aux articles 113-13 et 113-14 du code pénal, […]

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3. Politique Extérieure - Prélèvements Forcés D'Organes En Chine
Mme Frédérique Dumas · Questions parlementaires · 17 août 2021

Le 14 juin 2021, des experts de l'ONU se sont dit « extrêmement alarmés » par les informations faisant état de « prétendus prélèvements d'organes » ciblant des minorités en détention en Chine. […] En premier lieu, elle se réserve le droit de ne pas appliquer les règles relatives à la tentative de commettre les infractions mentionnées aux articles 7 et 8 (sollicitation et recrutement illicites, offre et demande d'avantages indus ; […] défini aux articles 432-11 et 433-1 du code pénal, […] soit à une dénonciation officielle de la part des autorités du pays où ils ont été commis (cf. articles 113-6 et 113-8 du code pénal). […] En effet, […] énumérés aux articles 113-13 et 113-14 du code pénal, […]

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Décision • 1

[…] En effet, ni la nationalité de ce dernier ni celle des victimes ni la qualification des faits poursuivis au Burkina Faso ne sont de nature à permettre que le requérant soit jugé en France en vertu des dispositions du code pénal (articles 113-6, 113-7, 113 - 10, 113-13, 113-14 et 698-1 à 698-7). […] Russie , n o 46721/15, § 69, 14 février 2017). À cette fin, elle ne peut éviter d'apprécier la situation dans ce pays à l'aune des exigences de l'article 3.

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Document parlementaire • 0

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