Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Il se prononce au fond, après orientation et clôture, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. […] Enfin, elle autorise l'usage du nom marital, sur le fondement des règles posées par l'article 264 du code civil. […]
Lire la suite…Le jugement « RAPPELLE que conformément à l'article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; » et « DIT que, conformément à l'article 265 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Autorise Madame [L] [Z] [J] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l'article 264 du code civil , Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
[…] L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
[…] L'article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Bon à savoir : la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a codifié une règle issue de la pratique ( article 225-1 du code civil). […] Quelle est l'incidence du divorce sur le nom des époux ? […] A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint de façon automatique (C. civ. art. 264). […]
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