Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
Or, pour obtenir la personnalité juridique, le principe est simple : l'enfant à naître doit être vivant et viable (Article 318 et 725 alinéa 1 du Code civil). […] Deux possibilités sont alors envisageables : Attendre la naissance de l'enfant ; Divorcer sans que l'enfant ne soit inclus dans la convention. […] En vertu des dispositions de l'article 314 alinéa 1 du Code civil, l'enfant est présumé conçu dans le mariage lorsqu'il est né à partir du 180ème jour qui suit la célébration du mariage et jusqu'au 300ème jour qui suit la dissolution du mariage. […]
Lire la suite…(article 311-25 du code civil) ; – la filiation paternelle est en principe établie par présomption de paternité si le couple est marié (article 312 du code civil) ou par reconnaissance volontaire de paternité pour les couples non mariés (article 316 et suivants du code civil) 20 . […] Dans un second temps, […] c'est-à-dire 19 Aux termes du premier alinéa de l'article 332 du code civil, « la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant ». 20 À défaut, la filiation paternelle peut être établie par le biais de la possession d'état (article 314 du code civil pour le père marié, article 317 pour le père non marié). 21 Circulaire du garde des sceaux, […]
Lire la suite…[…] Il lui incombe donc de produire un acte de naissance probant antérieur à sa majorité et un acte de mariage de ses parents antérieur à sa naissance ou un acte de reconnaissance par B C antérieur à sa majorité, par application combinée des articles 311-17 du code civil, et des articles 312, 314, 335 à 337 du code civil issus de la loi du 3 janvier 1972. […]
[…] Elle estime qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, le juge ayant omis de statuer sur le défaut de crédibilité de l'acte de cautionnement produit par la société Judel, ainsi que sur son droit d'invoquer le bénéfice de l'article 2'314 du code civil. […]
[…] — qu' il n'a pas respecté le formalisme de l'article 314 du code civil'; […]
Le régime de la présomption de paternité La présomption de paternité, codifiée à l'article 312 du Code civil, établit que « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». […] L'enfant est conçu pendant une période de séparation légale entre les époux. […] L'article 314 du Code civil prévoit que la présomption est rétablie de plein droit si l'enfant bénéficie de la possession d'état à l'égard du mari et qu'aucune autre filiation paternelle n'est établie. […]
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