Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
pendant 7 jours
Le fondement textuel et conventionnel de la subrogation Pour reconnaître à la société demanderesse qualité et intérêt à agir, le juge s'appuie sur l'article 2306 du code civil aux termes duquel la caution qui a payé est subrogée à tous les droits du créancier contre le débiteur. L'article 1346-4 du même code précise que la subrogation transmet la créance et ses accessoires, hors droits exclusivement attachés à la personne du créancier. […] intervenue le 1er août 2024, précède de plus de deux mois l'assignation du 27 mars 2025, conformément au II du même article. […] La condamnation s'adosse à la preuve de la créance, ce qui répond aux exigences de l'article 1353 du code civil. […]
Lire la suite…L'article L. 241-13, VII, du code de la securite sociale, dans sa redaction issue de la loi n 2010-1594 du 20 decembre 2010, […] dans les entreprises ou sont constituees une ou plusieurs sections syndicales d'organisations representatives comprenant un ou plusieurs delegues syndicaux, l'employeur engage chaque annee une negociation portant sur les salaires effectifs [[Article L. 2242-1 code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019348476%5D%5D. […] La Cour de cassation casse cette decision au visa de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
[…] Le défendeur ne comparaît pas et ne produit aucun moyen de nature à contester le principe ou le montant de cette dette, ni aucune preuve de paiement libératoire au sens de l'article 1353 du code civil.
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés »[[Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. […] La version applicable aux contrôles engagés depuis le 1er janvier 2024 figure désormais à l'article R. 243-59-1 CSS, issu du décret n° 2023-291 du 18 avril 2023.]]. Ce texte impose à l'organisme de recouvrement de formaliser par écrit l'ensemble des constats opérés lors du contrôle. […] Dans cette espèce, […] sans pour autant se soumettre à la procédure spécifique de l'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 CSS. […] La Cour de cassation y énonce, au visa des articles 1353 du code civil et R. 243-59 CSS, […]
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