Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2001-710 2001-08-03 art. 7 JORF 3 août 2001
En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.
pendant 7 jours
Demander par lettre au juge de délivrer une mise en demeure de produire un mémoire en défense en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative ; EFFETS : sans réponse dans les délais fixé par le juge, l'administration sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le mémoire du requérant en vertu de l'article R.612-6 du code de justice administrative. […] Demander par lettre au juge de prendre une ordonnance de clôture d'instruction en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative ; EFFETS : les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donneront pas lieu à communication, […]
Lire la suite…[…] environ 15 jours après l'expiration du délai, je vous conseille de demander par lettre adressée via Télérecours au tribunal administratif d'utiliser l'une des trois mesures suivante : Demander par lettre au juge de délivrer une mise en demeure de produire un mémoire en défense en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative ; […] l'administration sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le mémoire du requérant en vertu de l'article R.612-6 du code de justice administrative. […] Demander par lettre au juge de prendre une ordonnance de clôture d'instruction en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 juillet 2008 au préfet de l'Aude, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu l'ordonnance en date du 27 avril 2009 fixant la clôture d'instruction au 4 juin 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 9 février 2009 à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Isère, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
[…] 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; […] Vu la mise en demeure adressée le 10 mai 2011 au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ;
Nous pensons en effet que, si les autres moyens soulevés en cassation ne sont pas convaincants, vous devrez en revanche faire droit à un moyen de régularité qui est soulevé à l'identique dans chacun des pourvois et qui est tiré de ce que la cour a clôturé l'instruction avec effet immédiat en méconnaissant les dispositions des articles R. 613-1, R. 612-3 et R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA). […] En l'occurrence, la cour a, dans un premier temps (le 5 mars 2024), mis en demeure le département de produire sa défense dans un délai d'un mois, […]
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