Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 88
Sous réserve du présent chapitre, le chapitre X du présent titre s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.
Parallèlement, il est à constater que les actions engagées par les syndicats au titre de la défense des intérêts collectif de la profession sur le fondement l'article L. 2123-3 du Code du travail ont vu leur recevabilité mise à mal par la Cour de cassation. […] L'article L. 1134-7 du Code du travail prévoyait donc que ne pouvaient donc ester en justice que : les organisations syndicales représentatives ; les association déclarée depuis au moins cinq ans et intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap, […] à l'instar des articles L. 77-11-1 et suivants du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…Action de groupe en matière de discrimination imputable à l'employeur - Articles L. 77-11-2 et s. du code de justice administrative – 1) Recevabilité - Condition tenant à ce que la discrimination, directe ou indirecte, soit qualifiée de discrimination au sens de la loi du 27 mai 2008 ou des dispositions législatives en vigueur – 2) Application - Différence de traitement à raison de la date d'accès à un grade – Absence Il résulte de la combinaison des articles L. 77-10-1 et L. 77-11-2 et suivants du code de justice administrative et des articles 1er et 10 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses […] Yves Détraigne, sénateur, fait au nom de la commission des lois, […]
Lire la suite…[…] prévue par l'article L.77-11-1 du code de justice administrative : […] le SNEP-UNSA a engagé une action de groupe sur le fondement des articles L. 77-11-1 et suivants du code de justice administrative afin qu'il soit enjoint à la rectrice de l'académie de Grenoble de conclure une convention avec les établissements privés sous contrat recevant des élèves apprentis et que soit régularisée la situation indemnitaire des enseignants concernés. […] aux termes de l'article L. 77 -10- 1 du code de justice administrative , […] Selon l'article L. 77-11 […]
[…] Audience du 3 avril 2019 Lecture du 29 avril 2019 ___________ 54-02-02 60-01-05 C+ – YM […] le syndicat de personnel d'encadrement de la Ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT demande au Tribunal, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L 77-11-1 du code de justice administrative : […] d'enjoindre au maire de Lyon de le faire cesser et de condamner la collectivité à indemniser les membres du groupe victime de cette discrimination, sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le syndicat de personnel d'encadrement de la ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT a demandé au tribunal administratif de Lyon, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L. 77-11-1 du code de justice administrative : […] 7°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'enjoindre au maire de Lyon de le faire cesser et de condamner la collectivité à indemniser les membres du groupe victime de cette discrimination, sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative. […]
[…] L. 77 -10-3 du code de justice administrative (CJA). 3 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] L'action est ouverte lorsque les discriminations alléguées sont imputables à un employeur relevant du code du travail ( articles L . 1134-6 à L . 1134-10 du code du travail) et lorsqu'elles sont imputables à un employeur relevant du droit public ( articles L. 77-11 -1 à L. 77-11 -6 du code de justice administrative ). […] ). 14 En vertu de l'article […]
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