Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 5
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations.
[…] comme quelques autres cours, avait estimé au cours des dernières années pouvoir faire injonction d'office à la CNAC d'émettre un avis favorable, dans plusieurs contentieux ayant abouti à l'annulation de ses avis défavorables, en faisant application des dispositions des articles R. 611-7-3 et L. 911-1 du Code de justice administrative. […] De sorte que, conformément aux dispositions de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme, l'annulation d'un refus de permis interdisait à l'autorité compétente de prendre une nouvelle décision de refus « sur la base de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la décision annulée », […]
Lire la suite…R. 414-1 s. pour ce qui concerne le dépôt des requêtes et art. R. 611-8-2 s. CJA pour ce qui concerne l'échange des mémoires et des pièces). 797.- Désistement d'office.- Dans le but d'inciter les parties à être diligentes, l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative, issue du décret JADE, prévoit un mécanisme de désistement d'office pour perte d'intérêt supposé de la requête. […] Selon l'article R. 611-10 du Code de justice administrative, qui est applicable aux tribunaux administratifs : « sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, […]
Lire la suite…[…] magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés, […] d'autre part, de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les dispositions de l'article L. 432-12 du même code prévoient qu'un étranger qui s'est vu retirer sa carte de résident ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, […] 7. […] L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, […]
[…] Par une requête n° 20PA02593, enregistrée le 7 septembre 2020, le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1810591 du 9 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris. […] Les parties ont été informées, par lettre du 15 décembre 2021, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible de prescrire d'office une mesure d'exécution en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, tendant au réexamen de la demande de M. […] 3. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Par un courrier du 12 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la requête, de faire usage des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et, à ce titre, d'enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer un titre de séjour à la requérante.
[…] comme quelques autres cours, avait estim√© au cours des derni√®res ann√©es pouvoir faire injonction d'office √† la CNAC d'√©mettre un avis favorable, dans plusieurs contentieux ayant abouti √† l'annulation de ses avis d√©favorables, en faisant application des dispositions des¬†articles R.¬†611-7-3 et L.¬†911-1 du Code de justice administrative. […] Elle avait alors raisonn√© par analogie avec le contentieux des permis de construire, en consid√©rant que ceux valant autorisation d'exploitation commerciale relevaient n√©cessairement du m√™me r√©gime. […] De sorte que, conform√©ment aux dispositions de l'article L.¬†600-2 du Code de l'urbanisme, […]
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