Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 73
Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520 sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police ou les juridictions de proximité.
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police ou de la juridiction de proximité, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 548 CPP. En pratique, les juridictions appliquent strictement les conditions de recevabilité de l'appel en matière de police: lorsque le jugement est rendu «en dernier ressort» (faute d'atteindre le seuil légal d'appel), l'appel est déclaré irrecevable. La jurisprudence assimile aux «amendes» certaines sanctions purement pécuniaires pour apprécier l'appelabilité, ce qui conduit aussi à l'irrecevabilité si le seuil n'est pas franchi. […] Enfin, lorsque l'appel est recevable, les règles de l'appel correctionnel s'appliquent par renvoi (art. 549), ce que les juridictions rappellent fréquemment.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je ne trouve pas de source fiable sur « l'article 545 CPP » dans vos ressources, et le Chapitre VI sur l'appel des jugements de police commence classiquement aux articles 546 à 549. Souhaitez-vous que je vérifie le texte exact sur Légifrance pour confirmer la numérotation, puis je vous fais une nota bene de 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence dans la foulée ?
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 506 à 509 et 549 du Code de Procédure Pénale, les jugements prononcés par le Tribunal Correctionnel sont susceptibles d'appel s'ils mettent fin à la procédure. Ceux qui ne mettent pas fin à la procédure sont susceptibles d'appel immédiat, seulement après acceptation d'une requête présentée au Président de la Chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.
[…] Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; […]
[…] a 400 nf d'amende la cour, vu le memoire produit a l'appui du pourvoi, sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi des 16-24 aout 1790, de l'article 6 de la loi du 13 fructidor an iii, de l'article 1er du decret du 28 decembre 1926, de l'ordonnance du 27 decembre 1958, des articles 97 et 98 de la loi du 5 avril 1884, de l'article r40 du code penal, des articles 549 et 593 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que, […]
Texte de loi Article 549 Les dispositions des articles 505 à 509 , 511 et 514 à 520 sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police ou les juridictions de proximité. […]
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