Article R3561-3 du Code de la défense.
Article R3561-2Article D3561-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 5 (V)
Sortie de vigueur le 14 avril 2021
Abrogé par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48