Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Est créé par : Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997
Ainsi qu'il a été dit dans l'avis n° 174245-174246 de ce jour, l'annulation d'une opération de visite et de saisie menée à l'encontre d'une personne morale en application des dispositions de l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984, codifiées à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, interdit à l'administration des impôts d'opposer à cette personne morale les informations qu'elle a recueillies à cette occasion, […] les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions, alors applicables, des articles 64 et 454 du code des douanes, dans les locaux à usage professionnel dont M. […] Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ». 3. […]
Lire la suite…Elles invoquèrent l'article 8 de la Convention. 18. […] En effet, l'article 15 précédemment cité doit être apprécié au regard de l'article 16 de cette même ordonnance qui donnait aux enquêteurs le droit d'accéder librement aux locaux (…) » 19. […] Et l'article 454 du même code (…) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (…) Parmi les dispositions les plus récentes, il faut faire une place à part à celles qui sont prévues par les deux ordonnances du 30 juin 1945, base du droit pénal économique hérité du régime de Vichy. (…) Les articles 5, 15 et 16 précités de l'ordonnance no 45-1484 permettent de perquisitionner, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 64,351 et 454 du Code des douanes, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […]
[…] Le Gouvernement, à la thèse duquel la Commission souscrit en substance, soutient pour sa part que l'article 64 du code des douanes, complété par une jurisprudence relativement abondante, circonscrit de manière très précise le droit de visite domiciliaire, qui représente la transposition, […] On ne saurait douter de sa constitutionnalité, pas plus d'ailleurs que de celle de l'article 454 du même code: le contrôle de la constitutionnalité des lois s'exerce entre leur vote par le Parlement et leur promulgation et relève du seul Conseil constitutionnel, à l'exclusion de toutes les autres juridictions.
° Il résulte des dispositions combinées des articles 454 et 64, 330 et 338 du Code des douanes que si les agents de cette administration sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires pour constater les infractions cambiaires, c'est à la condition pour ces agents de se faire assister d'un officier de police judiciaire, les dispositions prévoyant une telle assistance étant d'ordre public. […]
Elle observe qu'en l'espèce le juge du fond a constaté que les pièces produites avaient été transmises par le ministère public à l'administration sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales préalablement à la présentation de la requête. […] de cet établissement stable, ainsi que pour arrêter le montant des bénéfices imposables qu'elle lui a imputés, l'administration a utilisé les renseignements contenus dans un certain nombre de pièces, dont elle a eu connaissance par l'exercice de son droit de communication, […] les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions, alors applicables, des articles 64 et 454 du code des douanes, […]
Lire la suite…